Traduction de «proposition d'exemption figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant qu’il n’y a pas réciprocité en matière d’exemption de visa entre l’un des pays tiers figurant à l’annexe II et l’un des États membres, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juillet de chaque année paire sur la situation de non-réciprocité et présente, le cas échéant, des propositions appropriées».
As long as visa exemption reciprocity continues not to exist with any third country listed in Annex II in relation to any of the Member States, the Commission shall report to the European Parliament and the Council before the 1 July of every even-numbered year on the situation of non-reciprocity and shall, if necessary, submit appropriate proposals’.

Au vu de l'objectif d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CER a souscrit à la proposition de modification figurant dans le dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV. Il a aussi conclu qu'une action à l'échelle de l'Union était nécessaire.
In order to further the objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and to improve the clarity and transparency of the existing exemption, RAC agreed with the proposed amendment set out in the Annex XV dossier.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de l'Union sur la facilitation de la délivrance des visas, en l'occurrence les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés et les exonérations y afférentes, les documents à présenter et les cas d'exemption, ainsi que les critères simplifiés applicables à certaines catégories de personnes.
The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa, the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as simplification of criteria for certain categories of persons.

Le comité a examiné la clause de suspension figurant dans la proposition de la Commission visant à modifier les règles qui régissent le régime d'exemption de visas de l'UE (doc. 10834/11).
The committee discussed the suspension clause from the Commission proposal to amend the rules governing the EU's visa-free regime (10834/11).

62. déplore que ne figurent pas dans le programme de travail divers rapports de suivi mentionnés dans plusieurs actes législatifs relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier la proposition de modifier la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), le réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, une proposition de directive concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, ainsi que la refonte dans un unique règlement de la Commission des directives concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments;
62. Regrets the omission from the Work Programme of several follow up reports mentioned in several pieces of legislation that fall within the scope of the Committee on Environment, Health and Food Safety, such as the proposal to amend Council Directive 96/82/EC on the control of major accident hazards involving dangerous substances (Seveso II Directive), the review of the exemption from the cadmium ban provided for portable batteries and accumulators intended for use in cordless power tools, a proposal for a directive addressing NOx emissions from aviation and the recast of Directives on plastic food contact material and articles into one Commission Regulation;

Les éléments de simplification figurant dans la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 73/2009 concernent les contrôles de suivi des cas de non-respect des exigences liées à la conditionnalité considérés comme mineurs et l'exemption de l'obligation de déposer une demande d'aide pour les faibles superficies (moins d'un hectare).
Simplification elements in the proposal amending regulation (EC) n° 73/2009 concern follow-up controls on minor infringements relating to cross-compliance and the exemption from the obligation to lodge an area declaration for small areas (less than 1 ha).

J. considérant qu'une étude d'impact est actuellement réalisée par la société de consultants Global Insight, à l'initiative de la Commission, afin d'évaluer les conséquences d'une abrogation de l'exemption globale pour les conférences figurant dans le règlement (CEE) n° 4056/86 et de son remplacement par un système reposant sur la proposition de substitution avancée par ELAA,
J. whereas an impact study is currently being carried out by consulting firm Global Insight, on the Commission's initiative, with a view to assessing the consequences which might ensue if the block exemption for liner conferences included in Regulation (EEC) No 4056/86 were to be repealed and replaced with a system based on the alternative proposal put forward by the ELAA;

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

Une dernière proposition, qui fait figure d'innovation, consiste à exempter de l'impôt sur les gains en capital les dons d'actions cotées en bourse faits à des universités canadiennes.
A final innovative proposal would have a waiver of capital gains tax upon the disposition of shares listed on stock exchanges and donated to a Canadian university.