Vertaling van "proposition d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Réunion d'experts chargée d'examiner les projets de propositions relatives à un mécanisme intergouvernemental d'évaluation et de gestion des risques inhérents aux substances chimiques
Meeting of Experts to discuss Draft Proposals for an Intergovernmental Mechanism for Chemical Risk Assessment and Management

Résumé du rapport provisoire de la Commission d'examen environnemental chargée d'examiner les propositions de gestion du trafic aérien dans le sud de l'Ontario
Executive summary of the interim report of the Environmental Review Panel examining air traffic management in southern Ontario

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, si une entreprise nous soumet une proposition commerciale, nous réunissons dans une même salle des représentants du fédéral, du provincial, du Conseil national de recherches et d'Agriculture Canada, qui écoutent attentivement la proposition, examinent le plan d'entreprise, et ensuite donnent leur avis sur la façon de s'y prendre, dans la mesure du possible — parfois, ces programmes sont assortis de critères très précis, et il faut alors que l'entreprise corresponde exactement au profil; mais de façon générale, ils essayent de mettre davantage l'accent sur le plan d'entreprise plutôt que sur le programme lui-même, afin de voir, tous ensemble, comment il est possible de faire progresser les choses.
In a coordinated way, if your company is bringing a particular business proposition forward, we will actually have all of those federal, provincial, National Research Council, Agriculture Canada representatives in the room, listening, understanding the business proposition, the business plan of the company, and then responding with a customized approach to the extent that it is possible — sometimes these programs are pretty much square-edged boxes, so you have to get in the box — and trying to customize to ensure the focus is not on the program but on the business plan and how we collectively see the way forward for working with that company.

(36 bis) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, et si nécessaire une proposition, examinant la possibilité de créer en son sein une autorité européenne de la dette chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette publique des États membres et au renouvellement des encours de dette ainsi que d'évaluer la viabilité des dettes publiques de tous les États membres.
(36a) The Commission should put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and to the Council, evaluating the possibility of the creation, within the Commission, of a European debt authority, which would be responsible for managing and coordinating all issues related with the annual debt issuance plan of the Member States, the renewal of outstanding debt and with the assessment of the sustainability of all Member States' governments debt.

Il s’agit de questions sur lesquelles nous devons revenir avec une proposition examinant les moyens d’adapter les institutions communautaires à la Convention d’Århus et je promets que nous y reviendrons dès que possible.
These are issues to which we must return by proposing how we are to adapt the EU’s institutions to the Aarhus Convention, and I promise you that we shall return to this matter as quickly as possible.

Cette proposition est importante dans la mesure où elle formalise davantage le processus par lequel le Parlement examine minutieusement le programme législatif de la Commission, ce qui, après tout, constitue un élément essentiel de l'une de nos missions les plus importantes - à savoir examiner les propositions de la Commission et lui demander des comptes.
It is an important proposal because it introduces a more formal structure into the process of Parliament's scrutiny of the Commission's legislative programme, which is, after all, a very important component of one of our most important functions – that is to say, scrutinising and holding the Commission to account.

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné la proposition de la Commission et le projet de rapport au cours de ses réunions des 24 avril, 10 et 27 juin et 9 juillet 1996.
The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy considered the Commission proposal and the draft report at its meetings of 24 April, 10 June, 27 June and 9 July 1996.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Règlements du Conseil sur la NAFO Au terme de son débat, le Conseil a : - réaffirmé son engagement à l'égard de l'application dans sa totalité de l'accord signé avec le Canada ; - confirmé que l'essentiel des mesures prévues dans cet accord est applicable sans préjudice de sa mise en oeuvre ultérieure ; - pris acte de ce que la Commission présentera sous peu des propositions en vue de la mise en oeuvre de l'accord ; - déclaré sa volonté d'examiner et d'adopter ces propositions dès que possible, dans l'attente, au besoin, de l'avis du Parlement européen et à la lumière de l'évolution des débats au sein de la NAFO ; - convenu d'examiner une proposition relative à la répartition interne du quota communautaire de flétan noir pour 1996 et les années suivantes lorsque cette proposition sera disponible ; - convenu d'adopter en point "A" (sans discussion) lors d'un tout prochain Conseil le règlement fixant le quota communautaire de flétan noir à 5.013 tonnes.
FISHERIES RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES AND INTERNATIONAL ORGANIZATIONS Council Regulations on NAFO On the conclusion of its discussion the Council: - restated its commitment to the application in its entirety of the Agreement signed with Canada; - confirmed that the essential part of the measures under this Agreement was applicable without prejudice to its further implementation; - noted that the Commission would shortly submit proposals for the implementation of the Agreement; - declared its willingness to examine and adopt these proposals as soon as possible, pending the Opinion of the European Parliament, where required, and in the light of further discussions within NAFO; - agreed to examine, when it was available, a proposal on the internal allocation of the Community quota for Greenland halibut for 1996 and subsequent years; - agreed to adopt, as an "A" item (without discussion) at an early Council meeting, the Regulation fixing the Community quota for Greenland halibut at 5 013 tonnes.

Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du C ...
(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone Ontarians; (i) the refusal of the Sable Offshore Energy Project Joint Review Panel and the National Energy Board to hear the proposal submitted by TransMaritime Pipeline may seriously prejudice the rights of Canadians in the development and use of their energy resources and may undermine Canada's sovereignty over these resources; (j) a significant amount of time will not be saved in the development ...

b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du Canada en envoyant aux Canadiens de quatre provinces, notamment les Acadiens, les Québécois et les Franco-Ontariens, un message positif d'inclusion, de sécurité, de perspective d'avenir et de partage au sein de la Confédération; i) que le refus de la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Ile de Sable et de l'Office nationale de l'énergie d'entendre la proposition de TransMaritime pourrait porter gravement atteinte aux droits des Canadiens au développement et à l'util ...
That the Senate of Canada urge the Governor in Council not to give final approval to the project submitted by the consortium that proposed the Maritime and Northeast Pipeline Project until the Government of Canada has fulfilled its obligation to hold full and fair hearings on the proposals submitted by all interested parties, including the TransMaritime Pipeline Proposal, considering the following: (a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone O ...