Traduction de «proposition d'approche législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition non législative
non-legislative motion

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

proposition législative
legislative proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Un cheminement commun vers l'économie des sciences de la vie : proposition d'approche fédérale-provinciale
Building a Common Path Toward The Life Science Economy: A Proposed Federal/Provincial Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016 Les États membres sont invités par la Commission, en plus de fournir cet effort commun, à recourir aux possibilités actuellement offertes au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à prévoir des places de réinstallation supplémentaires au titre de leur programmation nationale ainsi qu'une adaptation rapide du financement correspondant.
If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016. In addition to this common effort, the Commission calls on Member States to make use of the existing possibilities offered under the Asylum Migration and Integration Fund and pledge further resettlement places under their national programming, with the funding swiftly adjusted.

Afin de permettre à l'agence eu-LISA de donner effet à cette nouvelle approche, la Commission présentera, en juin 2017, une proposition législative visant à renforcer le mandat de cette agence.
In order to allow eu-LISA to implement this new approach, the Commission will present a legislative proposal to strengthen the Agency's mandate in June 2017.

11. regrette que, malgré les dispositions du traité, le Conseil ait décidé de négocier les propositions de législation uniquement sur la base d'approches générales partielles ou d'approches générales sans mandat fondé sur les amendements proposés par le Parlement, donnant ainsi lieu à des retards et à des blocages dans les négociations, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;
11. Regrets that, despite the Treaty provisions, the Council decided to negotiate legislative proposals only on the basis of partial general approaches or general approaches without a mandate based on the amendments proposed by Parliament, which led to delays and blockages in the negotiations, in particular with regard to the ESF, EGF and FEAD;

La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.
The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.

Option 2 : approche réglementaire consistant en une proposition législative établissant un cadre juridique commun de l'UE en matière de SRI en ce qui concerne les moyens des États membres, les mécanismes de coopération au niveau de l'UE et les exigences applicables aux principaux acteurs privés et aux administrations publiques.
Option 2: Regulatory approach, consisting of a legislative proposal establishing a common EU legal framework for NIS regarding Member State capabilities, mechanisms for EU-level cooperation, and requirements for key private players and public administrations.

Durant la préparation de sa proposition, la Commission a considéré que l’approche législative adéquate nécessitait de trouver un équilibre entre la précision et complexité de la méthode d’élaboration des rapports, et le degré de variabilité de l’intensité des gaz à effet de serre des différents carburants.
In preparing its proposal the Commission has considered that the appropriate legislative approach needs to balance the accuracy and complexity of the reporting method with the degree of variability in the GHG intensities of different fuels.

C'est d'ailleurs pourquoi le document de travail interne de la Commission du 6 septembre 2006 "A horizontal legislative approach to the harmonisation of legislation on industrial products" ("Une approche législative horizontale de l'harmonisation de la législation sur les produits industriels" (N 560 - 1 EN)) avait prévu une proposition législative unique, qui devait produire ses effets directs sur le droit en vigueur.
Accordingly, in its internal draft of 6 September 2006 ‘A horizontal legislative approach to the harmonisation of legislation on industrial products’ (N 560 - 1 EN), the Commission had planned only a legislative proposal directly affecting current law.

Bien qu’au début les partenaires sociaux aient été invités à faire des propositions, étant donné leur rôle fondamental dans l’offre de retraite complémentaire, nous avons vite remarqué que la seule façon d’avancer était d’avoir une approche législative ciblée, en tenant compte de l’avis des partenaires sociaux et des participants clés.
Although at the start the social partners were called on to table proposals, as befitting their fundamental role in providing supplementary pensions, it was quickly demonstrated that the only way of making progress was by means of a targeted legislative approach, with the opinions of the social partners and the key participants taken into account.

Souscrit à l’avis de la Commission selon lequel elle devrait progresser dans l'élaboration d'une proposition de directive si cet accord se révélait inapte à produire les avantages promis; indique néanmoins qu'il n'est pas favorable à des textes législatifs hautement complexes et techniques et partage le point de vue de la Commission lorsqu'elle indique que les délais qu'implique une approche législative ne profiteront guère à l'amélioration de la sécurité routière en Europe;
Agrees with the Commission's view that it should progress the development of a draft directive should this agreement prove to be unsuccessful in delivering the promised benefits, notes, however, that it is not in favour of highly complex, technical legislation, and agrees with the Commission's view that the delays involved in a legislative approach will not be of benefit to enhancing European road safety;