Traduction de «proposition d'amendement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.
Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.
Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.

C'est un rappel au Règlement. Mardi, je vous avais demandé de traiter la proposition d'inviter M. Lord comme un amendement à la proposition qui était devant nous, et vous avez refusé en disant qu'il fallait un avis de 48 heures.
On Tuesday, I had asked you to consider the motion to invite Mr. Lord as an amendment to the motion before you then, which you had refused because it failed to meet the 48-hour notice.

Concernant les amendements 4 et 10 introduisant une nouvelle définition du gazole professionnel pour les véhicules de 3,5 tonnes minimum, j’aimerais préciser que la proposition n’était pas incluse dans la proposition originale.
As regards Amendments 4 and 10 introducing a new definition of commercial diesel for motor vehicles not less than 3.5 t, I would like to clarify that the suggestion was not included in the original proposal.

Nous devrions en réalité pouvoir voter notre amendement à l’intérieur des limites des perspectives financières et, si notre amendement était abandonné, nous nous réservons de toute évidence le droit, en tant que groupe, de juger si la proposition de la Commission est ou non appropriée.
We should actually be able to vote our amendment quite within the bounds of the financial perspective and should our amendment fall, we as a Group will, of course, reserve our right to consider whether the Commission's proposal is the right one.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte.
The Commission presented its proposal – a sound proposal – in November 1998, and the European Parliament concluded its first reading in April 1999, adopting a series of amendments to improve it.

À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).
What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).

Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.
That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.

Le sénateur Lynch-Staunton a correctement fait remarquer qu'un projet de loi dont il est fait rapport sans propositions d'amendement était une chose, mais que s'il en était fait rapport avec des propositions d'amendement, ça pouvait être une autre histoire.
Senator Lynch-Staunton observed, quite properly, that a bill reported unamended is one thing, while a bill reported with amendments may be another matter.