Traduction de «proposition d'amendement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions d’amendement de l’accord parallèle soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
It is appropriate that the procedure for adopting proposed amendments to the Parallel Agreement submitted by the Union, as well as the decision whether to raise an objection to a proposed amendment, be the same as the procedure for the accession to international agreements.

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement.
1. Following a first discussion of a legislative proposal, the chair may propose that it be approved without amendment.

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

Afin que la proposition d'amendement soit pleinement conforme à la pratique interinstitutionnelle en matière de refonte, cette expression aurait dû être conservée dans le texte, biffée d'un double trait et surlignée en gris, pour indiquer qu'il s'agit d'une modification sur le fond;
In order to draft the proposed amendment in full compliance with the interinstitutional practice in recast matters, the said expression should have been present in the text and should have been identified with the relevant substantive change marker consisting of double strikethrough and grey shaded type.

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement.
1. Following a first discussion of a legislative proposal, the chairman may propose that it be approved without amendment.

En bref, je dirai au sujet de la proposition législative relative à la qualité de l’air que je suis ravi de pouvoir vous apprendre que la Commission est en mesure de soutenir 32 amendements, soit en partie, soit dans leur principe.
In summary, on the air quality legislative proposal, I am pleased to say that the Commission can support 32 amendments, in part or in principle.

- les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, la deuxième partie de l'amendement 23, 24, 26 et 28 pour des raisons de cohérence juridique et de technique législative; en effet soit il s'agit d'exhortations politiques sans rapport avec les dispositions de la directive, soit ils sont déjà contenus en substance dans différents articles de la proposition.
- amendments 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, the second part of amendment 23, 24, 26 and 28 for reasons of legal coherence and legislative technique, since they are either exhortations of political nature without relationship with the provisions of the directive or they are already contained in substance in different Articles of the proposal.

1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
1. The Council shall examine proposals for amendment of this Convention, prepared by the Harmonized System Committee, and recommend them to the Contracting Parties under the procedure of Article 16 unless any Council Member which is a Contracting Party to this Convention requests that the proposals or any part thereof be referred to the Committee for re-examination.