Vertaling van "proposition d'amendement reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Will Dunlop: Encore une fois, la proposition d'amendement reflète exactement ce que nous tentons d'accomplir grâce à l'article 76.
Mr. Will Dunlop: The amendment suggestion is again, hopefully, reflecting exactly what we're trying to accomplish with clause 76.

Si la mention de danger ne figure pas sur l'emballage, les utilisateurs ne sont pas sensibilisés au danger concerné. Cette proposition d'amendement reflète la pratique adoptée en vertu de la directive sur les préparations dangereuses pour les mélanges classés R10 ou R52/53, c'est-à-dire les classifications qui ne sont pas associées à un symbole de danger.
This proposed amendment reflects current practice in the DPD for mixtures classified as R10 or R52/53 i.e. classifications not associated with a hazard symbol.

L'amendement reflète aussi la lettre et l'esprit de l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, qui ne dispose pas que le délai "est fixé à trois mois" comme dans la proposition de règlement mais que le délai utile "sera fixé dans chaque acte de base" et qu'il "ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil".
This amendment would also reflect the letter and the spirit of Art. 5(6) of Decision 1999/468/EC which does not state that the period “shall be three months” as currently phrased in the proposed Regulation but provides that relevant period should be "laid down in each basic instrument" and "in no case exceed three months from the date of referral to the Council".

Au cours de sa réunion du 3 novembre 2003, elle a examiné la proposition législative et autorisé le rapporteur, conformément à l'article 158, paragraphe 2, du règlement, à rédiger une série d'amendements reflétant les débats de la commission.
At its meeting of 3 November 2003 the committee considered the legislative proposal and authorised the rapporteur under Rule 158(2) to draft a set of amendments reflecting its discussion.

Cet amendement reflète cette question et j'en fais donc la proposition (L'amendement est adopté sur division) [Voir le Procès-verbal] (2010) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-17.
This amendment reflects that issue, so I move amendment G-16 (Amendment agreed to on division) [See Minutes of Proceedings) (2010) The Chair: We now move to amendment G-17.

Malheureusement, malgré la valeur de nos propositions, malgré que nos propositions d'amendements reflètent ce que nous avons entendu et ce que nous avons perçu des témoignages qui ont été faits devant nous, trop peu de ces amendements ont été adoptés.
Unfortunately, although our proposals are valid, although our proposed amendments reflect what we heard and what we perceived from the testimony brought before us, too few of those amendments have been agreed to.

Au cours de sa réunion du 19 mars 2003, elle a examiné la proposition législative et autorisé le président et rapporteur, conformément à l'article 158, paragraphe 2, à élaborer une série d'amendements reflétant ses débats.
At its meeting of 19 March 2003 the committee considered the legislative proposal and authorised the chairman rapporteur under Rule 158(2) to draft a set of amendments reflecting its discussion.

Le président: Une fois que Werner aura fait son commentaire, je vais demander à Doug, Sam et Andrew de revérifier le libellé du texte afin de refléter l'amendement de limiter aux exemptions, de sorte que nous puissions en traiter aujourd'hui, peut-être pas, et nous traiterons la proposition comme un sous-amendement.
The Chair: After Werner makes his comment, I'm going to ask Doug, and Sam, and Andrew to double-check their wording on this to reflect the amendment on limiting it to the exemptions, so that maybe we can deal with it today, maybe we don't, and then we'll deal with it as an amended amendment.

Comme vous le savez depuis la première lecture, la Commission a accepté l'esprit de la majorité de vos amendements - 49 amendements sur un total de 70 - et a donc élaboré une proposition amendée reflétant cette position.
As you know from the first reading, the Commission accepted in spirit the majority of your amendments – 49 amendments of a total of 70 – and consequently drew up an amended proposal which reflected this position.

Nos propositions d'amendement reflètent le principe très répandu énoncé à l'article 344 de la Loi sur les sociétés d'assurance, qui exige que les actionnaires soient informés des raisons de la révocation d'un vérificateur et soient appelés à se prononcer par vote sur cette révocation.
Our amendments reflect this widely used principle such as is found in section 344 of the Insurance Companies Act which requires shareholders to be told the reasons for the auditor's dismissal and to vote on that dismissal.