Traduction de «proposition d'amendement puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu'il n'y a malheureusement aucune proposition d'amendement venant du parti ministériel, aucune proposition d'amendement venant des libéraux, nous devons malheureusement conclure que vous n'avez pas écouté ou que, si vous avez écouté, vous avez décidé de demeurer muets.
Since there is unfortunately no proposal for amendment coming from the government party, no proposal for amendment coming from the Liberals, we must unfortunately conclude that you did not listen or if you did listen, you decided that you would remain mute.

Pour ces raisons, et afin d'accélérer la procédure, ce rapport est présenté sans amendement, puisque la proposition reçue de la Commission a répondu à la nécessité qu'éprouve à ce moment précis le secteur du coton de mettre en place les programmes de restructuration dans les meilleurs délais.
For all these reasons, and in the interest of speeding up proceedings, this report is presented without amendments, as the Commission proposal meets the cotton sector’s current need to implement the restructuring programmes as soon as possible.

Je précise donc, à M. Pallister et à d'autres, par souci de clarté, que la raison pour laquelle la proposition originelle — qu'elle ait représenté un amendement ou une motion faite par M. Bains — était irrecevable et ne pouvait être accueillie comme telle parce que son auteur avait laissé entendre qu'il s'agissait d'un amendement puisqu'il retranchait tous les autres mots de la motion.
Mr. Pallister and others, for clarity, then, the reason the original proposal—whether it was an amendment or a motion by Mr. Bains—was out of order in that case and could not be accepted as an amendment is because in addition he had suggested it as an amendment by deleting all the other words of the motion.

Si la Commission décidait de présenter une proposition législative dans ce domaine, les États membres et le Parlement auraient la possibilité d’en débattre et de l’amender, puisque toute proposition législative sur le congé de paternité serait adoptée conformément à la procédure exposée à l’article 251 du Traité CE.
Should the Commission decide to submit a legislative proposal in this area, the Member States and Parliament will have an opportunity to discuss and amend it, as any legislative proposal on paternity leave would be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Puisque le comité a fait rapport du projet de loi sans propositions amendement, il n'y a pas lieu de débattre plus avant les détails de ses trois principaux éléments. Néanmoins, j'aimerais brièvement faire quelques observations générales à cet égard.
Since the bill is reported back to the House without amendments, I need not debate further the details of its three basic components, except that I would like to give some added, but brief, overview comments on them.

Mais je voudrais les inviter instamment, puisqu’il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission européenne et sont plus proches de leur position, à examiner ces amendements dans un esprit constructif, s’ils peuvent les voter, puisque que je prévois pour ma part, indépendamment de leur position, que cette directive va devenir un jour législation européenne.
But I should like to ask them, given that there are some amendments which make the European Commission's proposal more flexible and bring it closer to their own position, to examine these amendments constructively and, if they can, to vote for them, because it is my prediction that, their position notwithstanding, this directive will, at some point, become European law.

Puisque, néanmoins, les principales propositions d'amendement du groupe PPE viennent de trouver une majorité importante, j'ai approuvé le rapport.
However, as the Group of the European People's Party's key amendments have just obtained a substantial majority, I have voted for the report.

Le texte tient largement compte des amendements du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission puisqu'elle intègre, soit dans leur totalité soit partiellement, soit dans leur esprit, 26 des 39 amendements votés et repris, sous différentes formes, dans la proposition révisée.
The text largely takes account of the European Parliament's amendments and of the amended Commission proposal, since it incorporates fully, partially or in essence 26 of the 39 amendments passed and included, in various forms, in the revised proposal.

Je suis sûr que les députés du parti qui ont proposé la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui approuveront cette proposition d'amendement puisqu'elle clarifie l'objet de la motion.
That is the wording of it and I am sure that the members of the party that proposed the motion today will agree with this amendment since it clarifies what they want.