Traduction de «proposition d'amendement constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition actuelle constitue un outil important à cette fin et les amendements proposés la renforceraient encore.
The current proposal is an important tool to this end, and the suggested amendments would further strengthen it.

Ces amendements constituent incontestablement des améliorations de la proposition initiale.
These amendments are undoubtedly improvements on the original proposal.

1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l’unanimité, sous réserve de l’article 251, paragraphes 4 et 5.
1. Where, in pursuance of this Treaty, the Council acts on a proposal from the Commission, unanimity shall be required for an act constituting an amendment to that proposal, subject to Article 251(4) and (5).

Je propose donc à mes collègues d'approuver cet amendement, car ce n'est que de cette manière que nous pouvons introduire l'extension de la confiscation dans la législation, ce qui est l'un des objectifs de la proposition et constitue aussi, à mon avis, un instrument utile pour combattre la criminalité organisée.
I therefore call upon the House to adopt this amendment, for this is the only way to include in the legislation extensive powers of confiscation, which is one of the goals of the proposal and, in my opinion, also a useful tool for combating organised crime.

- (PT) Les propositions présentées constituent des amendements au règlement en vigueur qui clarifient les concepts ; établissent des critères d’attribution des créneaux horaires, leur nature juridique et la possibilité ou non de les échanger ; adoptent des concepts internationaux pour les aéroports à facilitation d’horaires et coordonnés - qui remplacent les désignations précédentes d’aéroports coordonnés et entièrement coordonnés.
– (PT) The amendments that have been tabled consolidate amendments to the Regulation currently in force that clarify ideas, establish criteria for allocating slots and their legal nature and the possibility of slot transfers, they adopt international concepts of facilitated and coordinated airports, replacing previous designations of coordinated and entirely coordinated airports.

L'objectif de cet amendement est de souligner, tout d'abord, que la présente proposition ne constitue qu'un premier pas sur la voie d'une véritable politique commune et, ensuite, que le concept de pays tiers sûr est sujet à controverse et doit faire l'objet d'un réexamen constant.
The aim of this amendment is to underline, first, that the present proposal is only making a first step towards a proper common policy and, second, that the concept of the safe third country is a controversial one and needs continual reassessment.

Cette proposition d'amendement constitue une solution très concrète et vise à éliminer un des irritants créés par le Budget du 22 février.
The proposed amendment is a very concrete solution aimed at eliminating one of the irritants created by the February 22 budget.

1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5.
1. Where, in pursuance of this Treaty, the Council acts on a proposal from the Commission, unanimity shall be required for an act constituting an amendment to that proposal, subject to Article 189b(4) and (5).

L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la Commission.
The unanimity of the members of the Council, with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, shall be necessary for acts of the Council which must be adopted unanimously and for those amending the Commission proposal.

La Commission, sur proposition de M. Monti, en accord avec Mme Bjerregard et M. Papoutsis, a aujourd'hui décidé d'amender(1) la proposition de directive instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie qu'elle avait proposé le 2 juin 1992(2). En effet cette proposition, qui constitue le volet fiscal de la stratégie communautaire de stabilisation des émissions de CO2, n'a pas encore pu être adoptée par le Conseil.
The Commission, acting on the proposal of Mr Monti, in agreement with Mrs Bjerregaard and Mr Papoutsis, has decided to amend its proposal for a Council directive introducing a tax on carbon dioxide emissions and energy, which it presented on 2 June 1992.[1] The Council has not yet been able to adopt the proposal, which constitutes the taxation part of the Community strategy for stabilizing CO2 emissions.