Vertaling van "proposition d'amendement cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure accélérée ne s'appliquant pas dans ce cas—elle n'avait pas été prévue dans les propositions antérieures—cela signifie également qu'il est possible d'y apporter des amendements.
Since fast-track doesn't apply to it—it wasn't included even in the proposals that were made previously—what that also means is that it's amendable, of course.

En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des systèmes (amendements 54, 58 et 103); le texte du Conseil invite pour sa part la Commission, si cela se justifie, à soumettre une proposition de modification des dispositions de ces deux directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.
On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating to voluntary schemes if appropriate, with a view to promoting best practice.

Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.
Since the government won its majority last May, there has not been, as far as I know, a single bill that was reviewed at committee in which the majority Conservative members accepted any of the amendments, ideas or results of the thorough review, including Bill C-10, a massive, complex bill with many amendments offered.

Mais cela n’a pas été un simple amendement, cela a été un changement radical et profond apporté à la proposition initiale.
But it has not been an amendment, it has been a radical and profound change to the initial proposal.

Malgré tout cela, cet aspect ne fait pas partie du projet de la Convention et cela montre à quel point l’on peut abuser du terme "consensus" lorsque les procédures démocratiques habituelles, impliquant propositions, amendements et votes, sont abandonnées.
For all that, it does not form a part of the Convention’s draft, and this shows how the word ‘consensus’ can be misused when ordinary democratic procedures involving proposals, amendments and votes are abandoned.

À cet égard, le rapporteur s'était déjà prononcé en principe favorablement dans le rapport qu'il a élaboré sur ladite communication, suivi en cela par le Parlement européen dans sa résolution malheureusement non prise en compte dans la présente proposition (amendement 1).
What is being sought has basically already been welcomed by the rapporteur in his report on the communication referred to and by Parliament, following his line, in its resolution, which, regrettably, has been ignored in the proposal (Amendment 1).

Je souhaiterais vous le démontrer concrètement. Si la commission dépose des propositions d’amendements portant par exemple sur les points 18 à 22 et que notre groupe parlementaire - je suppose qu’il en irait de même pour les autres groupes - ne peut en débattre qu’aujourd’hui et souhaite un vote séparé sur les divers points amendés, cela devient impossible sur le plan de la procédure.
In specific terms, this means that if the committee tables proposed amendments, for example to points 18 to 22, and we in our group, and I assume that the procedure is the same in the other groups, are unable to discuss them before today and would like to take a separate vote on the various points, then we are stuck from a procedural point of view, i.e. we can no longer request a separate vote.

Si la Chambre retient cette proposition d'amendement, cela affectera toute l'action du ministère, à l'avenir, soit la façon dont il décidera de mettre en place le désaisissement des quais, la façon dont il y aura des sommes d'allouées pour faire la réfection de certains quais, que ce soit des quais de traversiers, comme à Rivière-du-Loup par exemple, ou que ce soit des quais commerciaux, comme celui de Cacouna dans ma circonscription, ou le quai de Trois-Pistoles, ou même un certain nombre d'installations portuaires qui n'avaient plus nécessairement la vocation initiale.
If the House approves this amendment, it will affect every aspect of the department's operation, the process by which the decision is made for instance to effect the divesting of ports or by which funds are allocated to wharf repair, whether on a ferry wharf like the one in Rivière-du-Loup or wharves with a more commercial use like the one in Cacouna, in my riding, or in Trois-Pistoles, or repairs on certain port facilities no longer used for what they were originally designed for.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Avant de proposer mon amendement, honorables sénateurs, j'aurais dû expliquer que cela laissera au gouvernement six mois pour étudier l'impact de ce projet de loi à la lumière des propositions d'amendements, non seulement des amendements qui ont été proposés durant les audiences du comité mais aussi ceux qui ont été rejetés par la Chambre, et je sais qu'il y en a un certain nombre.
Senator Simard: Before moving my amendment, honourable senators, I should have explained that it would allow the government six months in which to consider the impact of this bill in the light of suggested amendments, not only those proposed during our committee hearings but the ones which were turned down by the House of Commons, and I know there were a number of them.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois comprendre que nous avons voté tout à l'heure sur cette proposition d'amendement à la motion no 1. Le président suppléant (M. Kilger): Si cela peut être utile, je précise que le vote porte sur la proposition d'amendement à la motion no 1.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): We had completed voting on Bill C-100.