Traduction de «proposition d'amendement aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon amendement aujourd'hui ou la proposition que je vous fais ne touche pas vraiment à la loi ni à la Constitution.
The amendment or the proposal that I am putting forward today does not really involve the act or the Constitution.

La Commission a également adopté aujourd'hui une proposition de décision d'exécution du Conseil relative à une amende de 29,8 millions d'euros visant l'Autriche, pour la présentation erronée de certaines données sur la dette publique.
The Commission has also adopted a proposal for a Council implementing decision today for Austria to pay a fine of EUR 29.8 million for the misrepresentation of some government debt data.

Par ailleurs, la Commission est légalement tenue de présenter, dans un délai de 20 jours, une proposition relative à une amende, obligation dont elle s'acquitte aujourd'hui.
The Commission is also legally obliged to present a proposal related to a fine within 20 days, which it is doing today.

J’estime cependant que ces amendements sortent du cadre de la proposition discutée aujourd’hui, laquelle se limite à l’extension de la période d’application du taux normal minimal.
However, I consider that these amendments are outside the scope of the proposal discussed today, which is limited to extending the period during which the minimum standard rate applies.

Les amendements présentés en commission des affaires étrangères et par Mme Gomes au nom du groupe socialiste au Parlement européen, ainsi que ceux présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens en plénière, ont permis de faire en sorte que la proposition présentée aujourd’hui ne soit pas une proposition alternative, c’est-à-dire une proposition négative demandant que la politique adoptée jusqu’à présent soit remplacée du jour au lendemain.
The amendments put forward in the Committee on Foreign Affairs and by Mrs Gomes on behalf of the Socialist Group in the European Parliament, as well as those tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats in plenary, have helped to ensure that the proposal on the table today is not an alternative one, that is, a negative proposal calling for the policy pursued hitherto to be replaced overnight.

La proposition examinée aujourd’hui, assortie des amendements suggérés par le groupe PSE, parvient à concilier ces différentes préoccupations de manière acceptable.
The proposal on the table today, with the compromise amendments suggested by the Group of the Party of European Socialists, manages to reconcile these different concerns in an acceptable way.

- (ES) Monsieur le Président, le 15 novembre 2001 j'ai été chargée du rapport sur le règlement (CE) n° 2561/2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et le Parlement a adopté à ce moment-là une série d'amendements qui ressemblent fortement à la proposition d'aujourd'hui et qui tendent à rendre ce règlement plus flexible et à ce qu'il serve effectivement à reconvertir cette flotte communautaire qui, comme le commissaire le sait bien, est une flotte qui provient d'Andalousie, des Canaries, de Galice et du Portugal et qui ne peut plus pêcher là où elle le faisait habituellement.
– (ES) Mr President, on 15 November 2001 I was rapporteur for the report on Regulation (EC) No 2561/2001 on the conversion of boats and fishermen dependent on the fisheries agreement with Morocco. On that occasion, Parliament agreed a series of amendments that seem to be very similar to the proposal before us today. They sought to make the regulation more flexible and to convert this particular Community fleet. As I am sure the Commissioner is aware, the fleet is based in Andalusia, the Canary Islands, Galicia and Portugal, It was left without their traditional fishing-ground.

Il suffit pour cela de constater que nous avons adopté ce rapport à l'unanimité en commission et qu'il n'y a plus aucune proposition d'amendement aujourd'hui au Parlement, et ce pour un sujet qui comporte pourtant en soi de nombreux problèmes et des questions encore ouvertes.
You can tell that by the fact that we adopted this report unanimously in committee and that, today in Parliament, there are no amendments to this report left, and that on a topic that involves a very large number of problems and unanswered questions.

Sans modifier la nature de sa proposition, et afin de favoriser une décision rapide sur ce sujet au Conseil, la Commission amende aujourd'hui sa proposition pour exclure temporairement les travailleurs indépendants du champ d'application de la directive.
To clear the way for a decision on the subject within the Council in the near future, today the Commission amended its proposal by temporarily (3 years period) excluding self-employed drivers from the scope of the directive, without in anyway changing the nature of the proposal.

Les propositions d'aujourd'hui le complètent. Elles traduisent les orientations de la Commission en matière d'environnement et, en ce qui concerne les accises sur le gazole, elles répondent au mandat du Conseil Européen de Rome de parvenir à des décisions en matière d'harmonisation dans le secteur des transports routiers, avant le 30 juin 1991" indique Madame Scrivener. 1. Les objectifs L'objectif principal de cette proposition (1) est de compléter et d'amender la proposition de la Commission de 1989 relative au rapprochement des droits d'accises sur les huiles minérales, afin de faire adopter dans les meilleurs délais les mesures indispensables à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine et, en particulier, l'abolition des frontières fiscales.
Today's proposal, which supplements those arrangements, reflects the Commission's guidelines on the environment and, in the case of excise duty on diesel fuel, is in response to the call by the Rome European Council for decisions on harmonization in the road transport sector to be taken by 30 June 1991. 1. Objectives The main objective of the proposal1 is to supplement and amend the Commission's 1989 proposal on the approximation of the rates of excise duty on mineral oils, with a view to adoption at the earliest possible opportunity of the measures essential for completing the internal market in this field and, in particular, removing tax frontiers.