Vertaling van "proposition d'amendement après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la révision simplifiée: elle concerne des propositions d'amendements liées aux politiques de l'UE et à ses actions internes. Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision concernant les amendements après consultation de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (si l'amendement concerne des questions monétaires).
Simplified revision: where the proposed amendments relate to the EU's policies and its internal actions, the European Council unanimously adopts a decision on the amendments having consulted the Commission, the Parliament and the European Central Bank (if the amendment concerns monetary matters).

« (2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
" (2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2), if that offer is not accepted" After debate, the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de recommander au gouverneur en conseil la prise de tout règlement visé au paragraphe (1), soit à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
" (3) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from recommending a regulation to the Governor in Council under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2), if that offer is not accepted" After debate, the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la mise aux voix, après consultation avec les partis.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, with respect to the motion concerning amendments made by the Senate to Bill C-2, after no more than two days of debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be put without further debate or amendment; and if any amendment is under consideration that contains more than one proposition, the Speaker be given the authority to divide the amendment for the purposes of voting, after consultation with the parties.

5. La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout amendement à l'annexe D, E ou F:
5. The following procedure shall apply to the proposal, adoption and entry into force of an amendment to Annex D, E or F:

Après avoir démontré beaucoup d'ouverture en appuyant massivement la proposition d'amendement à la motion M-241, voilà que ceux-ci invoquent des arguments qui n'ont rien à voir avec le libellé même de la motion M-382, qui correspond pourtant, mot pour mot, à celui de ladite proposition d'amendement.
After showing great openness in massively supporting the amendment to Motion No.241, they are now raising issues that have nothing to do with the terms of Motion No.382, which is word for word identical to the proposed amendment.

Cependant, après tout ce qui s’est passé au sein de la commission compétente du Parlement européen et après que les différentes propositions d’amendements ont été présentées, renforçant l’opposition face aux ambitions toujours plus vastes de la Commission, c’était une issue prévisible et une issue heureuse, notamment au regard du respect du principe de subsidiarité.
After everything that happened in the specialist Parliamentary committee, however, and after the various proposed amendments were tabled, stiffening opposition to the Commission’s ambitions still further, this was a predictable outcome, and a fortunate one, particularly if the principle of subsidiarity is to be respected.

Par exemple, l'amendement 19, qui propose que la procédure du comité réglementaire prévue dans le règlement ne soit d’application que pendant 4 ans, et que, après cette période, le Parlement et le Conseil devraient étudier à nouveau la question sur la base d’une proposition de la Commission.
Amendment No 19, for example, which proposes that the procedure of the Regulation Committee laid down in the Regulation should only be applicable for four years and that, after this period, Parliament and the Council should once again study the issue on the basis of the Commission proposal.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...