Vertaling van "proposition d'aide doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

10. rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;
10. Recalls that the implementation of EU law and policy tools must comply with the principles of subsidiarity and ‘added value’, that uniform rules are not always necessary for the practical and competitive functioning of the internal market, and that the Commission must consider the administrative burden arising from its legislative proposals and the differing cultural contexts and practices in different Member States;

Si l'accès aux données ou outils de recherche de CLARIN doit être restreint pour des raisons de capacité et si une sélection doit être effectuée parmi les projets, l'excellence scientifique des propositions de projets est appréciée dans le cadre d'évaluations indépendantes par des pairs et les critères et procédures sont arrêtés par l'assemblée générale en tenant compte des orientations du conseil consultatif scientifique.
If access to CLARIN research data or tools has to be restricted for capacity reasons, and a selection of projects has to be made, the scientific excellence of project proposals shall be judged in peer reviews by independent experts, and the criteria and procedures shall be decided by the General Assembly, with advice from the Scientific Advisory Board.

Il doit donc être étendu à ce dernier. Explication détaillée de la proposition Le résumé ci-dessous vise à faciliter le processus de décision en indiquant les différences entre la présente proposition et le règlement (CE) nº 2560/2001 actuellement en vigueur.
Detailed explanation of the proposal The following short summary aims to facilitate the decision making process by indicating the differences between this proposal and the existing Regulation 2560/2001.

1. Une partie peut présenter au secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l'annexe D. Une partie peut être aidée par d'autres parties et/ou le secrétariat dans l'élaboration de sa proposition.
1. A Party may submit a proposal to the Secretariat for listing a chemical in Annexes A, B and/or C. The proposal shall contain the information specified in Annex D. In developing a proposal, a Party may be assisted by other Parties and/or by the Secretariat.

Tout d’abord à M. Rocard, qui a dit que la proposition ne garantit pas qu’il n’y aura aucun brevetage de logiciel en tant que tel. La proposition pose un obstacle spécifique qui doit être levé avant qu’une invention puisse être brevetée.
Firstly to Mr Rocard, who said that the proposal does not guarantee that there will be no software patenting as such. The proposal lays down a specific hurdle that must be cleared before any invention can be patented.

Aussi, le Parlement doit être informé à temps ; il doit non seulement être informé, mais il doit également pouvoir être à même de contribuer, par ses idées et ses propositions, à améliorer autant que possible la définition des politiques communautaires.
Furthermore, Parliament must be informed on time, and not only informed, but it must also be in a position to be able to contribute its ideas and suggestions on the best definition of Community policies.

L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.
The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.

Lorsqu'une majorité de la commission de l'environnement s'est exprimée en faveur d'une proposition allant plus loin que la proposition de la Commission et montre ce que doit être un contrôle effectif, ouvert et favorable aux consommateurs des substances chimiques dans le futur, cela va tout à fait dans le sens d'un appui politique ferme de la réunion du Conseil européen de juin, où il est apparu clairement que les conclusions des 15 États membres étaient plus strictes et allaient plus loin que la proposition de la Commission.
If a majority of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy voted for a proposal that goes further than the Commission’s and shows how an effective, open and consumer-friendly control of chemicals should look in the future, that is completely in line with, and receives strong political support from, the European Council Summit in June when the conclusions drawn by the 15 Member States were significantly stricter and more far-reaching than the Commission’s proposal.

Il y a eu, récemment, des protestations, des contestations très correctes. Mais il y a également eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matière d'aide financière, des propositions visant à uniformiser les bénéfices dus à toutes les organisations de producteurs, indépendamment de la base juridique, une proposition - qui doit être soutenue, selon moi - relative au maintien de l'aide à la production encore pour une période successive au triennat et, enfin, pour certains produits, en particulier les fruits à coque, la proposition d'une évaluation particulièrement équitable de la contribution, de la subvention à attribuer.
Totally justified protests and accusations have been made recently but, at Parliamentary level, there have been some proposals as well: proposals relating to the ceiling on financial assistance, proposals to standardise the benefits due to all producers' associations irrespective of the legal basis, a proposal – which, I feel, must be supported – to continue support for production for longer than the current three year period, and lastly, for specific products, in particular nuts, the proposal for a particularly fair assessment of the aid or subsidies to be allocated.