Au sujet des amendements concrets relatifs aux dispositions légales que vous proposez aujourd’hui, je dois dire qu’ils ne concernent pas le règlement du Conseil qui fait l’objet de cette discussion: un certain nombre d’entre eux concernent la réglementation de contrôle qui relève de la compétence de la Commission et, comme je l’ai dit, la nouvelle réglementation de la Commission sera enfin bientôt adoptée.
On the concrete amendments to the legal provisions you are now proposing, I have to say that they are not relevant to the Council regulation we are discussing just now: a number of them concern the control rules that are under Commission competence and, as I said, the new Commission rules will soon be finally approved.