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CIH
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Vertaling van "proposer l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]

contract harmonization


Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]

International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


guide des proposants | guide du proposant

Guide for Proposers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, il faut veiller à une plus grande harmonisation de l'accès aux ressources essentielles en garantissant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement proposer leurs services au sein du marché unique.

Second, to ensure greater harmonisation for accessing essential inputs: by guaranteeing mobile operators predictable assignment conditions and coordinated timeframes to access spectrum for wireless broadband across the EU; by harmonising ways to access European fixed networks so that providers can more easily offer their services across the single market.


Le 28 novembre 2014, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié son 54e rapport, qui propose l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour une utilisation par des systèmes à large bande sans fil en liaison descendante supplémentaire, tout en permettant aux États membres une adaptation aux situations nationales dans certaines parties de la bande (telles que 1 452-1 479,5 MHz) pour la radiodiffusion terrestre.

On 28 November 2014, in response to that mandate, CEPT issued CEPT Report 54 proposing harmonisation of the 1 452-1 492 MHz band for wireless broadband supplemental downlink use, while allowing Member States to adapt to national circumstances in parts of the band (such as 1 452-1 479,5 MHz) for terrestrial broadcasting.


Quant à l'harmonisation des programmes de soutien du revenu, la Commission des personnes handicapées appuie l'orientation générale et les objectifs d'ensemble proposés à cet égard, qu'il s'agisse d'harmoniser ou d'intégrer les programmes de soutien du revenu des personnes handicapées.

The third area I want to touch on is the harmonization of income support programs. The Disabled Persons Commission supports the general goals and direction of proposals to harmonize or integrate income support programs for persons with disabilities.


La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.


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(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new prog ...[+++]


Monsieur le président, j'aime beaucoup l'amendement proposé par le Bloc québécois de même que celui du Parti libéral, mais comme il y a des différences entre tous les amendements proposés par le Bloc québécois, le Parti libéral et le NPD, je propose que nous prenions le temps d'harmoniser le tout avant de nous pencher sur l'amendement BQ-9.

Mr. Chairman, I very much like the amendment put forward by the Bloc Québécois and the one put forward by the Liberal Party, but since there are differences among the amendments put forward by the Bloc, the Liberals and the NDP, I would suggest that we take the time to harmonize all this before we study amendment BQ-9.


de proposer un modèle harmonisé de certificat européen pour les transporteurs; d'harmoniser les plans de marche pour les transports de longue durée.

presenting a harmonised European model certificate for transporters; harmonising route plans for long transport,


Honorables sénateurs, comment se fait-il qu'avant les élections, les libéraux pensaient que l'harmonisation rendrait l'élimination de la TPS extrêmement difficile et qu'ils affirment aujourd'hui que l'harmonisation est la clé de ce que propose le gouvernement?

Honourable senators, how is it that before the election the Liberals thought harmonization would make the GST extremely difficult to undo, while today they say that harmonization is the key to what the government is proposing?


Bases de données: Un nouveau système informatique a été installé pour l'exploitation des différentes bases de données du Programme, auxquelles les clients ont accès. Harmonisation internationale: Le sytème de classification selon le risque ainsi que les règlements proposés ont été préparés de façon à faciliter l'harmonisation à l'échelle internationale.

Regarding international harmonization the risk based classification system and proposed regulations were developed keeping international harmonization in mind.


Le livre vert propose un choix, pour une poursuite de l'harmonisation, entre une démarche spécifique (des mesures d'harmonisation verticales supplémentaires) et une démarche mixte, consistant en une directive-cadre sur les pratiques commerciales, complétée, dans la mesure des besoins, par des mesures sectorielles.

The Green Paper proposed a choice for further harmonisation, between the specific approach (consisting of additional vertical harmonisation measures) and the mixed approach of a framework directive on commercial practices, complemented as necessary with sectoral measures).


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