Traduction de «proposer l'amendement suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Il a été proposé au ministre de ... de répondre de la façon suivante
The Minister of ... has been briefed to respond along the following lines

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'approuver le programme "Justice" que propose la Commission pour la période 2014-2020 sous réserve de l'adoption des amendements suivants.
The Justice Programme proposed by the Commission for the period 2014-2020 should be approved with the following amendments.

Contrairement à ce qui est le cas pour l’amende, la Commission n’est pas légalement tenue de proposer dans un délai défini la suspension d’une partie des engagements des fonds ESI pour l’année suivante (2017).
Unlike for the fine, there is no legally binding deadline for the Commission to propose the suspension of parts of the ESIF commitments for the following year (2017).

Dans ses recommandations, votre rapporteure propose les amendements suivants:
Your rapporteur proposes in her recommendation the following amendments:

Dans cet esprit, la commission des affaires juridiques propose les amendements suivants portent sur deux nouveaux considérants et sur l'insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 14 de la proposition concernant les organismes de surveillance indépendants dans le domaine de l'audit et demande à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires de tenir compte de ces amendements conformément à l'article 47 du règlement.:
In this line the Committee on Legal Affairs proposes the following amendments for two new recitals and one new paragraph to be inserted in Article 14 of the proposal concerning independent oversight bodies in the field of auditing and asks the Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs to take into account these amendments with regard to Rule 47 of the Rules of Procedure:

Bien que votre rapporteur, comme indiqué ci-dessus, se félicite des propositions, il estime que des améliorations sont possibles et propose par conséquent des amendements suivant les lignes directrices suivantes:
Though the draftsman, as stated above, welcomes the proposals, he is of the opinion that there is room for further improvement and therefore proposes amendments along the following lines:

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organisation (hereinafter referred to as ‘the Legal Committee’) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

- (DE) Monsieur le Président, avec l’accord du rapporteur et en collaboration avec lui, nous pourrions également proposer l’amendement suivant, pour trouver un compromis : "Urges Turkey to propose in the coming year a precise timetable" ("invite instamment la Turquie à présenter l'an prochain un échéancier"), nous ajouterions donc "in the coming year" ("l'an prochain").
– (DE) Mr President, for the sake of compromise here, too, we would like to propose the following, which is submitted with the rapporteur’s cooperation and agreement. It should read: " Urges Turkey to propose in the coming year a precise timetable ". , in other words we would insert: "in the coming year".

La Commission européenne doit présenter un rapport concernant l’incidence du règlement dans un délai d’un an suivant sa mise en œuvre et, au besoin, proposer des amendements.
The European Commission must present a report on the impact of the legislation within 1 year of its implementation and, if necessary, propose any amendments.