Traduction de «proposer l'ajournement j'accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'ajournement de la Chambre
move the adjournment of the House/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

la réaction de l'État membre au projet de rapport d'examen d'inventaire individuel dans le cas où un ajustement proposé n'est pas accepté, accompagnée d'un résumé dans lequel l'État membre indique s'il accepte ou rejette les ajustements proposés, une semaine après avoir transmis sa réaction au secrétariat de la CCNUCC.
the response by the Member State to the draft individual inventory review report in case where a proposed adjustment is not accepted accompanied by a summary in which the Member State indicates whether it accepts or rejects any of the proposed adjustments, within one week of submitting the response to the UNFCCC Secretariat.

La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.
A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

En cas de refus d’accepter une réservation pour les motifs indiqués au point a) ou b) du premier paragraphe, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes fournissent des efforts raisonnables afin de proposer une alternative acceptable à la personne concernée.
In the event of refusal to accept a reservation on the grounds referred to under points (a) or (b) of the first subparagraph, carriers, ticket vendors or tour operators shall make reasonable efforts to propose an acceptable alternative to the person in question.

En cas de refus d’accepter une réservation pour les motifs indiqués au premier alinéa, les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes fournissent des efforts raisonnables afin de proposer une alternative acceptable à la personne concernée.
In the event of refusal to accept a reservation on the grounds referred to in the first subparagraph, carriers, ticket vendors or tour operators shall make reasonable efforts to propose an acceptable alternative to the person in question.

2. En cas de refus d’accepter une réservation ou de délivrer ou fournir un billet pour les motifs visés au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages ou voyagistes s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée un transport alternatif acceptable par le biais d’un service de transport de passagers ou d’une croisière exploités par le transporteur.
2. In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall make all reasonable efforts to propose to the person concerned an acceptable alternative transport on a passenger service or a cruise operated by the carrier.

Je vous propose donc d’accepter l’amendement 4 du groupe socialiste au Parlement européen, qui propose qu’en cas d’apparition sur le marché d’une technologie alternative pour les piles industrielles, une révision de la directive soit enclenchée.
I therefore call on you to accept Amendment 4, tabled by the Socialist Group in the European Parliament, which proposes that, in the event of an alternative technology for industrial batteries appearing on the market, a revision of the directive be got under way.

En ce qui concerne les amendements qui sont proposés, la Commission accepte quatre des six amendements proposés.
With regard to the amendments proposed, the Commission accepts four out of the six of them.