Vertaling van "proposer l'ajournement de la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer l'ajournement de la Chambre
move the adjournment of the House/to

proposer l'ajournement de la Chambre
move the adjournment of the House

ajournement de la Chambre
adjournment of the House

proposer l'ajournement
move of the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est proposé de créer une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour statuer sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It is proposed that a specialised chamber be set up within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.

Italie: en avril 2010, le gouvernement a adopté une recommandation proposant de mettre en œuvre le SBA en Italie et a institué un groupe de travail permanent réunissant les ministères, les chambres de commerce, les organisations d’entreprises, les régions et un membre italien du Comité économique et social européen afin de suivre la mise en œuvre du SBA et de proposer des initiatives dans ce cadre.
Italy: In April 2010, the government adopted a recommendation to implement the SBA in Italy and set up a permanent working group gathering Ministries, Chambers, Business Organisations, Regions and an Italian member of the European Economic and Social Committee to monitor the implementation of the SBA and propose initiatives in this context.

Étant donné qu'il est prévu que la Chambre s'ajourne maintenant, je me demande si vous pourriez vérifier si la Chambre donnerait son consentement unanime pour prolonger la séance de deux minutes afin que la députée, qui a proposé la motion, puisse répondre avant l'ajournement de la Chambre.
In view of the fact that the House is scheduled to adjourn at this time, I wonder if you would seek the unanimous consent of the House to extend the time by two minutes to allow the member who moved this motion an opportunity to reply before the House adjourns.

Le débat sur la question préalable peut être remplacé par une motion d’ajournement du débat, une motion d’ajournement de la Chambre ou une motion proposant de passer à l’Ordre du jour ; toutefois, ces motions ne sont pas recevables une fois que la Chambre a adopté la motion sur la question préalable .
Debate on the previous question may be superseded by a motion to adjourn the debate, a motion to adjourn the House or a motion to proceed to the Orders of the Day; however, such motions are not in order once the House has adopted the motion for the previous question.

Tout député peut proposer une motion d’ajournement de la Chambre sans préavis sauf lorsque le Règlement l’interdit spécifiquement ; une motion demandant « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ne peut faire l’objet ni d’un débat ni d’un amendement.
Any Member may propose a motion to adjourn the House without notice except when specifically prohibited by the Standing Orders; the motion “That this House do now adjourn” is not debatable and not amendable.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 2 octobre 2002 et le 3 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre ledit débat, sous réserve que, durant ledit débat, la Présidence n'accepte ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime pour proposer une motion; que, à minuit le 2 octobre 2002, le débat soit ajourné et la Chambre s'ajourne; et que, à minuit le 3 octobre 2002 ou lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole, selon le cas, la motion soit réputé retirée et la Chambre s'ajourne.
That, at the ordinary time of daily adjournment on October 2, 2002 and October 3, 2002, the House continue to sit in order to resume the said debate, provided that, during the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motions, and that at 12:00 a.m. during the sitting of October 2, 2002, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 3, 2002 or when no Member rises to speak, as the case may be, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House will adjourn.

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement le 2 octobre 2002 et le 3 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre ledit débat, sous réserve que, durant ledit débat, la Présidence n'accepte ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime pour proposer une motion; que, à minuit le 2 octobre 2002, le débat soit ajourné et la Chambre s'ajourne; et que, à minuit le 3 octobre 2002.
That, at the ordinary time of daily adjournment on October 2, 2002 and October 3, 2002, the House continue to sit in order to resume the said debate, provided that, during the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion, and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 2, 2002, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 3, 2002

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.