Traduction de «proposent d'apporter certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apports pratiques proposés
suggested practical allowances

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

apport pratique proposé
suggested practical allowance

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé un certain nombre de modifications importantes à apporter aux mécanismes existants qui devraient garantir aux entreprises de pouvoir bénéficier d'un règlement rapide et ferme des différends en matière de double imposition.
The Commission has proposed a number of important changes to current mechanisms that should ensure that companies can rely on timely and decisive resolutions to double tax disputes.

Outre la prolongation de l'EFSI, la Commission propose de tirer les leçons de sa première année de mise en œuvre pour apporter un certain nombre d'améliorations techniques à ce Fonds et à la plateforme européenne de conseil en investissement.
Beyond extending EFSI, the Commission proposes to draw on the lessons learnt in its first year of implementation by making a number of technical improvements for the EFSI and the European Investment Advisory Hub.

Le CEPD estime cependant nécessaire d’apporter certains éclaircissements en ce qui concerne notamment les données sensibles, et, en particulier, en ce qui concerne le traitement et le stockage, dans la base de données, de cette catégorie de données à caractère personnel de la manière envisagée par les règlements proposés.
However, the EDPS sees a need for some clarifications with particular regards to sensitive data, especially when this category of personal data comes to the processing and storage in the database suggested by the proposed regulations.

Les États membres concernés ont été consultés sur les déductions envisagées et ont proposé d'y apporter certaines modifications dont la Commission devrait tenir compte, dans la mesure où les circonstances le justifient.
Concerned Member States have been consulted with regard to proposed deductions and suggested certain changes which should be taken into account by the Commission to the extent justified.

Les pétitionnaires proposent un certain nombre de réformes précises qu'ils voudraient voir apporter, dont certaines sont appuyées par le Congrès du travail du Canada dans le cadre de sa campagne pour une réforme de l'assurance-emploi.
There are a number of points in the petition on specific reforms that the petitioners are looking for, a number of which have been supported by the Canadian Labour Congress as part of its campaign for reform in that area.

Les objectifs du programme proposé concordent avec les domaines pour lesquels il a été clairement démontré que celui-ci apporte une valeur ajoutée européenne, à savoir: favoriser l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutenir des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agir face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, viser à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d’innovation en matière de santé, œuvrer à l’élaboration d’un système de référence, et renforcer les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The objectives of the proposed Programmes reflect the areas in which it has clearly attested and verified that the Programme provides EU added value. These are: fostering best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising use of financial resources.

En effet, les amendements proposés à l'étape de l'étude en comité ne doivent servir qu'à corriger certaines erreurs ou à apporter certaines modifications compatibles avec les principes fondamentaux du projet de loi.
Effectively committee stage amendments are meant only to correct errors or to make certain modifications which are compatible with the fundamental principles of the bill.

La réponse qu’il est proposé d’apporter à ces questions consiste en un vaste programme général consacré à la sécurité et à la protection des libertés, qui combine les possibilités de financement du programme AGIS actuel et un certain nombre de priorités et d’éléments supplémentaires.
The proposed response to these challenges is a comprehensive general programme on Security and Safeguarding Liberties, which integrates the possibilities for funding under the existing AGIS programme with additional elements and priorities.

Afin de mieux appréhender le problème et d'être en mesure d'y apporter des solutions, la Commission a financé plusieurs études (Annexe 2) et a proposé un certain nombre de directives (Annexe 1) afin de réduire les rejets de dioxines et de PCB dans l'environnement et partant, de limiter l'exposition de l'homme à ces composés :
In order to get a clearer insight and to be able to address the problem in an efficient way the Commission has financed several studies (Annex 2) and has proposed a number of Directives (Annex 1) which reduce the releases of dioxins and PCBs into the environment thereby reducing human exposure to these compounds :

Par conséquent, le concept de l'unité commune proposé par la Commission dans sa communication de 2002 et approuvé par le Conseil européen devrait être revu: le CSIFA+ pourrait continuer à exécuter certaines tâches de coordination à caractère plutôt stratégique, tandis que les tâches de nature plutôt opérationnelle pourraient être confiées à une nouvelle structure communautaire permanente, qui serait en mesure d'exécuter ces tâches quotidiennes de gestion et de coordination et d'apporter une réponse rapide en cas d'urgence.
Therefore, the concept of the Common Unit proposed by the Commission in its Communication of 2002 and endorsed by the European Council should be reviewed: certain more strategic co-ordination tasks could remain with SCIFA +; the more operational tasks could be entrusted to a new permanent Community structure able to exercise this day-to-day management and co-ordination tasks and to respond in time to emergency situations.