Vertaling van "proposent d'appliquer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle recommandation commune présentée par la Croatie, l'Italie et la Slovénie propose que l'exemption liée à la capacité de survie pour la sole commune dans la mer Adriatique s'applique également en 2018 et 2019.
The new joint recommendation submitted by Croatia, Italy and Slovenia proposes that the survivability exemption for common sole in the Adriatic Sea be applied also in the years 2018 and 2019.

Il est proposé que le programme ISA comprenne une mesure qui développera cette question, grâce à la mise en place d’un cadre et d’orientations sur la manière d’appliquer en pratique l’approche centrée sur l’utilisateur.
It is proposed that the ISA programme include an action which will elaborate on this matter, i.e. through developing a framework and guidelines on how to implement user-centricity in practise.

La création et l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables et au potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture de se réaliser, et devrait aussi faciliter des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale, contribuant de cette manière à améliorer la rentabilité de la production. À cette fin, les normes de commercialisation existantes devraient continuer à s'appliquer.
The establishment and application of common marketing standards should enable the market to be supplied with sustainable products and the full potential of the internal market in fishery and aquaculture products to be realised, and should facilitate marketing activities based on fair competition, thereby helping to improve the profitability of production. To that end, the existing marketing standards should continue to apply.

La Commission envisage de proposer une telle période de trois ans pour les États membres appliquant le RPUS. Cette dernière commencerait en 2009 pour tous les États concernés, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumaine, pour lesquelles elle débuterait en 2012.
A proposal is envisaged to apply the same 3-year phasing-in period for the Member States applying the SAPS – this period would start in 2009 for all except Bulgaria and Romania, for whom it would start in 2012.

Il est proposé d’appliquer à partir de 2007 des teneurs maximales fixées à partir des données actuellement disponibles sur la présence de ces toxines si aucune teneur maximale spécifique fondée sur de nouvelles informations sur leur présence et leur formation n'est établie avant cette date.
Maximum levels based on currently available occurrence data are proposed to apply from 2007 in case no specific maximum levels based on new information on occurrence and formation are set before that time.

Dans le cas des autres services d'investissement, l'article 19, paragraphe 5, de cette directive impose à l'entreprise d'évaluer le caractère approprié du service d'investissement ou du produit concerné pour le client, mais seulement si le produit n'est pas proposé sur la base d'une exécution simple au sens de l'article 19, paragraphe 6, de cette directive (qui s'applique aux produits non complexes).
In the case of other investment services, the firm is required by Article 19(5) of that Directive to assess the appropriateness of an investment service or product for a client, and then only if the product is not offered on an execution-only basis under Article 19(6) of that Directive (which applies to non-complex products).

Dans cette perspective, la Commission propose que la Communauté et les États membres s’accordent sur des modes de faire et principes à appliquer dans la conduite du dialogue et de la coopération avec les pays en développement dans le domaine de la gouvernance.
Accordingly, the Commission proposes that the Community and the Member States agree practices and principles for dialogue and cooperation with developing countries on governance.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.