Vertaling van "propose qu'à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

proposé, soumis à
open to signature

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l’une ou l’autre des activités visées à l’article 3, point k) i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l’article 3, point k) i) et ii), l’activité est considérée être exercée.
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points (i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services exerçant l'une ou l'autre des activités visées à l'article 3, point k) (i) et ii), ou exerçant les deux activités, pour lesquelles la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents, dépasse le montant de 1 000 000 EUR, adressent aux autorités compétentes une notification contenant une description des services proposés, précisant au titre de quelle exclusion visée à l'article 3, point k) i) et ii), l'activité est considérée être exercée .
2. Member States shall require that service providers carrying out either of the activities referred to in points ((i) and (ii) of point (k) of Article 3 or carrying out both activities, for which the total value of payment transactions executed over the preceding 12 months exceeds the amount of EUR 1 million, send a notification to competent authorities containing a description of the services offered, specifying under which exclusion referred to in point (k)(i) and (ii) of Article 3 the activity is considered to be carried out .

Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission: · garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du PCI, en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités; du programme commun d'AAD, du PC7 pour la recherche sur les TIC en 2013 et du programme «Santé» en 2012 et 2013; · tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées; · a proposé de soutenir des actions spécifiques conformes à ses objectifs, au titre du partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre du programme «La santé en faveur de la croissance»; · a proposé, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de financer à compter de 2014 des mesures de soutien pour le déploiement d’infrastructures numériques transeuropéennes autorisant des services transfrontaliers de télémédecine et de télésurveillance[26].
To support efficient use of funding mechanisms, the Commission: · will ensure the effective use of funding allocated to the Partnership Plan priorities, in particular the ICT part of the CIP in support of the validation and deployment of services, interoperability, evidence aggregation and capacity building; the AAL Joint Programme, the FP7 for ICT research in 2013 and Health Programme for 2012-2013; · will take account of relevant priorities of the Plan together with input from other stakeholders for future research and innovation work programmes and instruments (i.e. Horizon 2020); · has proposed to provide support for specific actions in line with its objectives, under the Partnership on Active and Healthy Ageing in the scope of the Health for Growth Programme; · has proposed in the Connecting Europe Facility to finance support from 2014 for the roll-out of trans-European digital services infrastructures which enable cross-border telemedicine/-monitoring[26].

Sans préjuger des procédures budgétaires et de programmation normales, la Commission prévoit qu'il devrait être possible, dans le cadre des instruments existants et de la programmation financière, de proposer un montant de financement total pour ces programmes sur la période 2004-06, de l'ordre de 955 millions d'euros, soit 700 millions d'euros au titre d'INTERREG, 90 millions d'euros au titre de PHARE, 75 millions d'euros au titre de Tacis, 45 millions d'euros au titre de CARDS et 45 millions d'euros au titre de Meda.
Without prejudging the normal budgetary and programming processes, the Commission foresees at this stage that it should be possible, within the existing instruments and financial programming, to propose a total volume of funding for these programmes over the period 2004-06 of the order of EUR955 million, representing EUR700m from INTERREG, EUR90m from PHARE, EUR75m from Tacis, EUR45m from CARDS and EUR45m from Meda.

37. considère que la viabilité économique du secteur de la pêche est mise à mal, entre autres, par la volatilité des prix du pétrole; invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour améliorer l'efficacité énergétique du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans augmenter la capacité de pêche, à remédier à la difficile situation économique dans laquelle se trouvent les pêcheurs et aquaculteurs européens, et à proposer à ce titre un plan d'action pour les régions côtières et insulaires, et plus particulièrement pour les régions ultrapériphériques;
37. Considers that the economic viability of the fisheries sector is affected by, among other factors, the volatility of oil prices; calls on the Commission to come up with suitable measures to improve fuel efficiency in the fisheries and aquaculture sector without increasing fishing capacity, to alleviate the difficult economic situation in which European fishermen and fish farmers find themselves and to propose, in this connection, an action plan for coastal regions and islands, in particular the outermost regions;

36. considère que la viabilité économique du secteur de la pêche est mise à mal, entre autres, par la volatilité des prix du pétrole; invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour améliorer l'efficacité énergétique du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans augmenter la capacité de pêche, à remédier à la difficile situation économique dans laquelle se trouvent les pêcheurs et aquaculteurs européens, et à proposer à ce titre un plan d'action pour les régions côtières et insulaires, et plus particulièrement pour les régions ultrapériphériques;
36. Considers that the economic viability of the fisheries sector is affected by, among other factors, the volatility of oil prices; calls on the Commission to come up with suitable measures to improve fuel efficiency in the fisheries and aquaculture sector without increasing fishing capacity, to alleviate the difficult economic situation in which European fishermen and fish farmers find themselves and to propose, in this connection, an action plan for coastal regions and islands, in particular the outermost regions;

46. demande la mise en place d'une stratégie de communication globale, associant toutes les institutions et tous les États membres de l'Union, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, en vue d'améliorer la visibilité et la transparence générales des actions européennes dans les pays bénéficiaires et aux yeux des citoyens européens, tout en veillant à ce que les secours en cas de catastrophe ne soient jamais subordonnés à aucun intérêt commercial, politique ou stratégique; estime que cette stratégie doit chercher à simplifier et à uniformiser les méthodes et outils de communication; propose à ce titre, par exemple, la création d'une tenue vestimentaire commune et d'un sigle commun, parallèlement aux badges nationaux, pour l'ensemble du personnel européen ainsi que la nomination d'un porte-parole unique assurant la communication en matière de réponse d'urgence; demande que toute stratégie de communication établisse une distinction claire entre les opérations d'assistance humanitaire et les activités militaires;
46. Calls for a comprehensive communications strategy, involving all EU institutions, Member States, social partners and civil society that will improve the overall visibility and transparency of European actions in beneficiary countries as well as among European citizens, while ensuring that disaster relief is never subordinate to trading or political and strategic concerns; considers that this strategy should seek to simplify and standardise communication methods and tools; proposes to this end the establishment, for example, of a standard dress code and logo in conjunction with national badges for all European staff and the appointment of a single spokesperson responsible for communications concerned with emergency response; calls for any communications strategy to ensure a clear distinction between humanitarian assistance and military activities;

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.
3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.

- Mes chers collègues, si vous voulez bien, je propose qu'à titre exceptionnel et compte tenu de l'ampleur des catastrophes que nous évoquons, je dis bien "à titre exceptionnel", je donne la parole aux collègues qui l'ont demandée.
– Ladies and gentlemen, with your agreement, I would like to propose to give the floor to the Members who have requested to speak. This is an exceptional case – and I do mean exceptional – and is on account of the scale of the recent disasters.