Traduction de «propose qu'une astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre.
In referring Belgium to the Court of Justice of the EU, the Commission proposes a daily penalty of €70.828,80.

Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

Elle propose en outre d'appliquer une astreinte journalière d'un montant de 12 264,00 EUR si la mise en conformité n'est pas achevée à la date de la décision de la Cour.
The Commission is also proposing a daily penalty payment of €12 264.00, if full compliance is not achieved by the date when the Court issues its ruling.

Dans son recours contre la Hongrie, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 15 444 EUR soit infligée à cet État membre.
By referring Hungary to the Court, the Commission proposes a daily penalty of 15,444 € per day.

Par souci de cohérence, La Commission a décidé de se conformer à sa pratique habituelle, telle qu'énoncée dans une communication sur l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, qui consiste, lorsqu'il n'a été proposé qu'une astreinte journalière, à retirer les recours devant la Cour de justice si l'État membre se conforme à l'obligation de transposer les dispositions de la directive en droit national.
For the sake of consistency, the Commission has decided to apply its normal practice – as set out in its Communication on the implementation of Article 260(3) TFEU, which consists in withdrawing pending cases before the Court of Justice where only a daily penalty has been proposed, if the Member State complies with the obligation to transpose the Directive's obligations into national law.

Le montant proposé pour les astreintes tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction.
The level of penalties proposed takes into account the duration and gravity of the infringement.

4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.
4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

En conséquence, il propose que l'astreinte soit due tous les six mois, ce délai étant suffisant pour permettre de déterminer si un manquement subsiste.
He therefore proposes that the penalty be imposed every six months, this period being sufficient time to establish whether an infringement persists.

Par exemple, il pourrait s'agir d'une mesure, comme un avertissement ou une astreinte, prise par un pays de destination à l'égard d'une banque proposant, à partir de son site situé dans un autre pays de l'Union Européenne, des services d'investissement non harmonisés aux résidents du pays en question.
For example, it could be a measure such as a warning or a penalty payment taken by a country of destination against a bank proposing from its place of establishment in another EU country non-harmonised investment services to residents of that country.