Vertaling van "propose qu'un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 8 de la proposition - «Rectifications comptables» : cet article propose que le délai actuellement utilisé pour les autres ressources propres au titre de l'article 7 du règlement n° 1150/2000[9] s'applique également à la nouvelle ressource propre TVA.
- Article 8 of the proposal, 'Accounting corrections' proposes that an equivalent time limit to that currently used for other own resources under Article 7 of Regulation 1150/2000[9] applies to the new VAT own resource too.

13. propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Agreement, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament's democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; stresses, however, that the period for objection should depend on the nature of the delegated act;

13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;

En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationale d’adopter le projet de mesure proposé dans un délai n’excédant pas trois mois.
With regard to notifications made pursuant to the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC, the Commission, acting in accordance with Article 14(2) of that directive, will normally take a decision authorising or preventing the national regulatory authority from adopting the proposed draft measure within a period not exceeding three months.

Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
If he does not obtain the required majority, the European Council, acting by a qualified majority, shall within one month propose a new candidate who shall be elected by the European Parliament following the same procedure.

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.
Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Community agency within five years, established in codecision with Parliament, is provided for); the fact that there is greater harmonisation of alerts in the Schengen Information System (SIS), whereby entry into the Schengen area can be refused (the Commission is invited to submit initiatives, within three years, aimed at achieving higher levels of harmonisation); the fact that European Arrest Warrants are stored in the SIS central system; the fact that we are using biometric data as a research field only after the drafting of a report to be submitted to Parliament on which Parliament will have its say; the fact that we have clearly strengthened the rules on data protection and the rights of individuals in relation to the system, the fact that the supervision system has been strengthened at both European and national level; and the obligation to draw up reports in order to increase transparency regarding the overall functioning of the system.

C'est pourquoi le délai de trois mois pour l'entrée en vigueur paraît trop restreint. Votre rapporteur propose donc un délai plus long (douze mois) et présente à cet effet un amendement à l'article 19.
Therefore, entry into force after three months seem too tight, and the rapporteur proposes a longer period before entry into force (12 months), which is set out in the amendment to Article 19.

Sur la base du rapport précité, la Commission propose, dans un délai de 12 mois, une modification de législation en vigueur afin d'introduire des dispositions relatives aux aspects liés à la sécurité, à l'environnement et à la résistance au roulement.
On the basis of the above mentioned report, the Commission shall within 12 months propose an amendment to existing legislation with a view to introducing provisions relating to safety, environmental and rolling resistance aspects.

Le rapporteur va encore plus loin en proposant que le délai soit raccourci à deux ans ; dès lors qu'on souhaite atteindre les objectifs proposés, l'intérêt commun veut certainement que l'on puisse réduire les délais pour consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The rapporteur goes even further, proposing that the deadline should be brought forward to two years; as soon as the proposed objectives can be achieved, it would certainly be in the common interest to be able to relax the deadlines in order to give substance to the area of freedom, security and justice.

10. En élaborant ses propositions visées aux paragraphes 6 et 7, la Commission réexamine également toutes les directives énumérées à l'annexe IX. Elle propose, dans le délai prévu au paragraphe 8, une révision des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les substances figurant dans la liste de substances prioritaires et propose les mesures appropriées, y compris l'abrogation éventuelle des contrôles visés à l'annexe IX pour toutes les autres substances.
10. In preparing its proposals under paragraphs 6 and 7, the Commission shall also review all the Directives listed in Annex IX. It shall propose, by the deadline in paragraph 8, a revision of the controls in Annex IX for all those substances which are included in the list of priority substances and shall propose the appropriate measures including the possible repeal of the controls under Annex IX for all other substances.