Vertaling van "propose l'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, le Congrès des États-Unis a proposé de durcir encore ces restrictions, malgré l'opposition du ministère américain de la défense.
Recently, the US Congress proposed to further tighten these restrictions despite resistance from the Department of Defence.

La semaine dernière, au Comité des finances, j'ai proposé une motion afin que l'on évalue l'effet que le projet de loi pourrait avoir sur la Banque du Canada, mais les conservateurs y ont fait opposition, de la même façon qu'ils ont fait opposition à l'ensemble des amendements qui ont été proposés.
Last week, I tabled a motion at the finance committee to study the impact of this bill on the Bank of Canada, but the Conservatives voted against it, as they vote against every proposed amendment.

La Belgique a, dans le cadre de sa déclaration d’opposition et en conclusion des consultations appropriées, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[.] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [.] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».
In its statement of objection and further to the appropriate consultations, Belgium cited Article 7(3)(c) of Regulation (EC) No 510/2006, under which statements of objection are admissible if they ‘show that the registration of the name proposed would jeopardise [.] the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)’.

Avant de terminer, je propose d'amender la motion pour que cette question soit étudiée par le bon comité. Je propose que la motion soit modifiée: a) par substitution, aux mots « un comité spécial soit créé afin », des mots « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit chargé »; b) par suppression, au point e), du passage « et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ».
Before I conclude, I have the following amendment to the motion to ensure that this issue is studied in the appropriate committee: That the motion be amended by: (a) replacing the words “a special committee be appointed to” with “the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; and (b) deleting in section (e) the following words “and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the official opposition and one member from the Liberal Party, provided that the chair is from the government party; that in addition to the chair, there be one vice-chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in a manner provided for in Standing Order 114(2).

Par opposition, avec l’investissement proposé, la valeur de l’investissement devait s’améliorer considérablement au fil des années.
In contrast, with the proposed investment, the value of the investment was expected to be significantly enhanced over time.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

3. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé conformément à l'article 5, une période transitoire de cinq ans maximal peut être prévue dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, uniquement dans le cas où une déclaration d'opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.
3. In the case of names for which registration is applied for under Article 5, provision may be made for a transitional period of up to five years under Article 7(5), solely where a statement of objection has been declared admissible on the grounds that registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).

Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé au titre de l'article 5 ou de l'article 12 bis, une période transitoire de cinq ans au maximum peut être prévue, respectivement dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), de l'article 12 ter, paragraphe 3, et de l'article 12 quinquies, paragraphe 3, uniquement dans le cas où une opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.
In the case of names for which registration has been applied for under Article 5 or Article 12a, provision may be made for a maximum transitional period of five years under Article 7(5)(b) or under Article 12b(3) or Article 12d(3), solely where a statement of objection has been declared admissible on the ground that the registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly homonymous name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).

Si malgré tout, monsieur le Président, vous décidez d'accueillir la motion du gouvernement, en étant complaisant de cette formule de renoncement aux conséquences de la prorogation d'une session, j'aurais un amendement à proposer à la motion no 1 du gouvernement et qui se lirait comme suit. Je propose, appuyé par mon collègue de la circonscription de Joliette: Que l'on modifie la motion no 1 du gouvernement en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot «prorogation», les mots suivants: sauf lorsqu'un député déclare sur un point d'ordre son opposition au projet de loi qui doit être rétabli, le cas échéant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement (1050) Voilà l'amendement que l'opposition officielle propose.
If, despite all, Mr. Speaker, you decide to allow the government motion and go along with this formula for avoiding the consequences of proroguing a session, I would like to propose an amendment to the government's Motion No. 1. I move, seconded by my colleague for Joliette: That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word ``prorogation'', the following: ``except when a Member states on a point of order his of her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government'' (1050) That is the amendment the official opposition proposes.