Traduction de «propose d'instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rapporteure pour avis propose de mettre explicitement l'accent sur l'interopérabilité entre les dispositions du règlement financier en cours de négociation et celles de la proposition de règlement instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.
Your rapporteur suggests to explicitly highlight the interoperability between the provisions of the currently negotiated Financial Regulation and the Proposal for a Regulation establishing common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action.

L’instrument proposé institue une procédure spéciale.
The proposed instrument establishes a special procedure.

Certaines de ces observations ont été réitérées après la communication définitive des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été proposé d’instituer des mesures définitives.
Some of these comments were reiterated after final disclosure of the facts and considerations on the basis of which it was proposed to impose definitive measures.

Italie: en avril 2010, le gouvernement a adopté une recommandation proposant de mettre en œuvre le SBA en Italie et a institué un groupe de travail permanent réunissant les ministères, les chambres de commerce, les organisations d’entreprises, les régions et un membre italien du Comité économique et social européen afin de suivre la mise en œuvre du SBA et de proposer des initiatives dans ce cadre.
Italy: In April 2010, the government adopted a recommendation to implement the SBA in Italy and set up a permanent working group gathering Ministries, Chambers, Business Organisations, Regions and an Italian member of the European Economic and Social Committee to monitor the implementation of the SBA and propose initiatives in this context.

Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .
The procedural framework proposed is inspired by the empowerment mechanism set by Regulation No 662/2009 of 13 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries on particular matters concerning the law applicable to contractual and non- contractual obligations and Regulation No 664/2009 of 7 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, matters of parental responsibility and matters relating to maintenance obligations, and the law applicable to matters relating to maintenance obligations. [3]

8. propose de renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs en évaluant et en révisant les directives sur les licenciements collectifs (75/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CEE), les transferts d'entreprises (77/187/CEE) et l'insolvabilité (80/897/CEE), afin de renforcer les droits des travailleurs face aux mutations industrielles; propose l'adoption d'une directive instituant des normes minimales rigoureuses en matière de protection contre les licenciements individuels abusifs;
8. Proposes that the collective and individual rights of workers be reinforced by evaluating and revising the directives on collective redundancies (75/129/EEC, amended by Directive 92/56/EEC), transfers of undertakings (77/187/EEC) and insolvency (80/987/EEC), in order to strengthen workers' rights with regard to industrial change; proposes a directive establishing high minimum standards of protection against unwarranted individual dismissal;

Le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (5) institue un instrument financier pour la stabilité (IFS) qui propose de l'aide dans des situations de crises déclarées ou naissantes ainsi que de menaces mondiales et transrégionales spécifiques.
Regulation (EC) No 1717/2006 (5) establishes a financing Instrument for Stability (IfS) providing assistance in situations of crisis and emerging crisis, and specific global and transregional threats.

Pour en venir à l’implication du Parlement, l’article 4, paragraphe 5, de la proposition de décision du Conseil dispose - comme le propose la Commission - que le Parlement sera immédiatement et pleinement informé de toute décision du Conseil sur l’établissement de la position de la Communauté au sein des trois organes du traité instituant la Communauté de l’énergie.
Moving on to Parliament’s involvement, Article 4(5) of the proposal for a Council decision stipulates – as proposed by the Commission – that Parliament shall be immediately and fully informed of any decision of the Council on the establishment of Community positions to be taken in the three bodies of the Energy Community Treaty.

Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer différents niveaux de cours tenant compte de l'éducation des intéressés et de leurs connaissances préalables sur le pays Développer les programmes et activités d'introduction pour les personnes à la charge des personnes faisant l'objet des procédures d'admission, les femmes, les enfants, les personnes âgées, analphabètes et handicapées Améliorer la souplesse des programmes d'introduction en proposant des cours à temps partiel et des cours du soir, des modules accélérés, un apprentissage à distance et des formations en ligne Cibler les activités d'introduction sur les jeunes ressortissants de pays tiers ayant des problèmes sociaux et culturels spécifiques liés à des questions identitaires, notamment les programmes instituant un tuteur éducatif ou un «modèle». Mettre en commun les ressources permettant à des communes voisines d'offrir différents types de cours | Encourager les actions transnationales, par exemple l'adaptation des bonnes pratiques à différents contextes, l'échange de personnel, la mise en œuvre conjointe de programmes, la diffusion commune des résultats Soutenir des programmes ou des modèles d'intégration novateurs incluant une formation linguistique et des ateliers de communication, ainsi que les aspects culturels, politiques et sociaux du pays d'accueil |
Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject to admission procedures, women, children, elderly, illiterate persons and people with disabilities Increasing the flexibility of introduction programmes through part-time and evening courses, fast track modules, distance and e-learning systems Targeting introduction activities at young third-country nationals with specific social and cultural problems related to identity issues, including mentoring and role-model programmes Pooling resources enabling adjacent municipalities to offer different types of courses | Stimulating trans-national actions, e.g. adaptation of good practices to different contexts, exchange of personnel, joint development of programmes, common dissemination of results Supporting innovative integration programmes or models incorporating language and communication training, and the cultural, political and social characteristics of the host country |

Le règlement proposé, instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, que nous étudions en deuxième lecture, vise à garantir qu’à l’avenir, des règles uniformes seront appliquées pour déterminer quels types d’avions peuvent être construits et selon quels critères ils peuvent être mis en service pour le trafic aérien.
The regulation we are reading for the second time establishes an agency for aviation safety and ensures that assessments will in future be made uniformly as to which aircraft are to be built in accordance with which criteria before being licensed to enter service.