Vertaling van "propose d'examiner comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposé [ examiné ]
instanced

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les banques sont donc fortement encouragées à examiner comment répondre aux besoins du public en lui proposant un système de paiement à distance transfrontalier remplissant les fonctions actuellement assurées par le système Eurochèque.
Banks are urged to consider how to meet the needs of the public for the type of cross-border distance payment facility currently met by the eurocheque system.

Il serait nécessaire d'examiner comment le système actuel d'attribution des licences peut être adapté pour développer le secteur spatial et notamment, pour faciliter le déploiement de systèmes satellitaires avec une couverture pan-européenne, en particulier ceux qui proposent de nouveaux services.
It will be necessary to examine how the current system of allocation of licences can be adapted to develop the space sector, notably to ease the installation of satellite systems with a pan-European coverage. In particular those who propose new services.

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

7. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises (PME et sociétés de taille moyenne); fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées sur la base d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante au sein du Conseil et de la Commission à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
7. Acknowledges the predominant role of the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business (SMEs and mid-sized corporations); points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that in any case they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission, the Council , the Parliament and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 multiannual financial framework; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;
9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;

72. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;
72. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

81. reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un protocole d'accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, JasperS et Jérémie;
81. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;

9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;
9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;

Suite à l’adoption prévisible de REACH en 2007, le nouveau cadre réglementaire des produits chimiques, il est proposé de créer un groupe de haut niveau chargé d’examiner comment améliorer la compétitivité de l’industrie chimique.
Following the expected adoption of REACH in 2007, the new chemicals regulatory framework, it is proposed to set up a High-level Group to examine how to enhance the competitiveness of the chemicals industry.

1. La présente communication constitue la réponse de la Commission au point 26 des conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui invite la Commission «à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et leurs conséquences juridiques».
1. This Communication is the Commission's response to Conclusion 26 of the 19/20 June 2003 Thessaloniki European Council in which the Commission is invited "to explore all parameters in order to ensure more orderly and managed entry in the EU of persons in need of international protection and to examine ways and means to enhance the protection capacity of regions of origin with a view to presenting to the Council before June 2004, a comprehensive report suggesting measures to be taken, including legal implications".