Vertaling van "propose d'effectuer dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+;
the Commission has declared the successful completion of a comprehensive test of SIS II, which shall be conducted by the Commission together with the Member States, and the preparatory bodies of the Council have validated the proposed test result and confirmed that the level of performance of SIS II is at least equivalent to that achieved with SIS 1+;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

ACTIONS La Commission va: · proposer de dissocier systématiquement les paiements effectués au titre du soutien sectoriel de ceux effectués au titre des droits d'accès aux pêcheries; le soutien sectoriel sera déterminé en fonction des besoins et de la capacité d'absorption des pays partenaires; · chercher à introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour le volet sectoriel, de manière à subordonner les paiements aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du soutien sectoriel; · soutenir les efforts entrepris par les pays partenaires pour améliorer la collecte des données et l'établissement d'avis scientifiques fiables.
ACTIONS The Commission will: · propose to decouple in all cases sectoral support payments from fisheries access rights payments and will define sectoral support in the light of the needs and absorption capacity of the partner countries; · seek to introduce stronger conditionality for the sectoral part, so that payments would be linked to the progress achieved in the implementation of the sectoral support. · support partner countries' efforts to improve data collection and the provision of accurate scientific advice.

Dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires (figurant dans la liste de l'annexe I de la proposition) établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent, grâce aux mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée.
As far as interest payments are made by paying agents (banks, financial institutions, independent professionals, etc.) established in the EU to certain intermediate structures (listed in the compliance list in Annex I of the proposal) established outside the EU, the Commission proposes that paying agents in the EU (who know, under the anti-money laundering provisions that the beneficial owner of the interest payments is an individual resident in the Union) apply the provisions of the Directive (exchange of information or withholding tax) at the time of the payment to the intermediate structure, as if this payment was directly made to the individual.

«exploitant», une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant d’effectuer un transport aérien;
‘operator’ means a person, organisation or enterprise engaged, or offering to engage, in an air transport operation;

À cette fin, la communication propose de rationaliser les contrôles douaniers en identifiant ceux qui pourraient être effectués dans des bureaux intérieurs de façon à concentrer aux postes frontières ceux qui, pour des raisons de sécurité, doivent impérativement être effectués en ces points.
Hence the Communication proposes rationalising customs controls by identifying which ones could be carried out at internal borders to enable controls at external borders to focus on the goods that absolutely must be checked there for safety reasons.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».
Hon. David Anderson (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 1 That Bill C-70, in Clause 26, be amended by replacing lines 30 to 45 on page 38 and lines 1 to 6 on page 39 with the following: ``(1.3) Where (a) a registrant (in this subsection referred to as the ``auctioneer''), on a particular day, makes a particular supply by auction of prescribed property on behalf of another registrant (in this subsection referred to as the ``principal'') and, but for subsection (1.2), that supply would be a taxable supply made by the principal, (b) the auctioneer and principal jointly elect in prescribed form containing prescribed information in respect of the particular supply, and (c) all or substantially all of the consideration for supplies made by auction on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal is attributable to supplies of prescribed property in respect of which the auctioneer and principal have elected under this subsection, subsection (1.2) does not apply to the particular supply or to any supply made by the auctioneer to the principal of services relating to the particular supply'.

A partir du 1er janvier 1993, la Commission propose que, sans préjudice des contrôles de sûreté applicables en matière de navigation aérienne et maritime, aucun contrôle et aucune formalité ne soit applicable aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des passagers effectuant une traversée maritime intracommunautaire.
The Commission proposes that from 1 January 1993, without prejudice to the safety checks applicable in air and sea transport, no controls or formalities should be carried out in respect of the cabin and checked baggage of passengers taking an intra-Community flight or the baggage of passengers making an intra-Community sea crossing.

LES LACUNES DE LA DIRECTIVE ACTUELLE La directive de 1975 oblige l'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs à informer et consulter les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord et à notifier son projet à l'autorité publique compétente, mais elle ne prévoit pas spécifiquement les situations dans lesquelles les licenciements à effectuer parmi les travailleurs d'une entreprise sont proposés par l'entreprise qui en exerce le contrôle, cette dernière étant située soit dans le même Etat membre que l'entreprise contrôlée (l'employeur) soit dans un Etat différent.
THE LOOPHOLE OF THE ACTUAL DIRECTIVE The 1975 Directive requires employers who are contemplating redundancies to inform and consult workers' representatives with a view to reaching an agreement and to notify the competent public authority. However, it does not make specific provision for situations in which redundancies among an employing undertaking's employees are proposed by its controlling undertaking whether the controlling undertaking is situated in the same Member State as the controlled undertaking (the employer) or in a different State.