Vertaling van "propose d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Application seeking, firstly, annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant’s performance appraisal for 2010, secondly, annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, thirdly, annulment of the applicant’s annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance’ or ‘very good performance’ and does not propose his promotion to Function D and, finally, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.

Annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2011, en ce qu’il ne lui attribue pas la note «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et ne le propose pas pour la promotion à la fonction D, et en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012, annulation des lignes directrices pour le rapport de notation 2011 et, enfin, condamnation de la BEI à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que le requérant prétend avoir subis.
Application for annulment of the applicant’s staff report for 2011 in so far as it does not classify his performance as ‘exceptional’ or ‘very good’ and does not propose that he be promoted to Function D and in so far as it sets his objectives for 2012, annulment of the guidelines for that staff report, and, lastly, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage that the applicant claims he has sustained.

L’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré irrecevables les recours de M. Gbagbo et d’autres destinataires de mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
Advocate General Cruz Villalón proposes that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications of Mr Gbagbo and others targeted by restrictive measures against Côte d’Ivoire

Par voie de conséquence, l’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré les recours irrecevables et de renvoyer les affaires au Tribunal afin que celui-ci statue sur la recevabilité des recours après avoir entendu les parties.
Consequently, Advocate General Cruz Villalón proposed that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications, and refer the matters back to the General Court for a decision on the admissibility of the applications, after hearing representations from the parties.

L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.
The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.

L’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice matériel subi
Advocate General Cruz Villalón proposes that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court by which that court ordered the Commission to pay Systran a lump-sum amount of €12 million as compensation for the material damage sustained by it

Il y a lieu à cet effet d'inciter les transporteurs à informer les passagers des annulations avant l'heure de départ prévue et en outre, leur proposer un réacheminement raisonnable, de sorte que les passagers puissent prendre d'autres dispositions.
This should be achieved by inducing carriers to inform passengers of cancellations before the scheduled time of departure and in addition to offer them reasonable re-routing, so that the passengers can make other arrangements.

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

Elle a également adopté un amendement important proposé par le Parlement et visant à élargir son champ d'application aux vols annulés pour raisons commerciales.
It has also adopted an important amendment from the Parliament, to widen its scope to cancellation of flights for commercial reasons.

La Commission vient d'approuver, à l'initiative du Vice-Président MARIN, une communication au Conseil proposant d'annuler la dette des pays ACP vis-à-vis de la Communauté.
The Commission has approved a communication to the Council proposed by Mr Marín, Vice-President, concerning the writing-off of the ACP countries' debt with the Community.