Vertaling van "propose d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord proposé accorde de nombreux droits aux sociétés multinationales, mais aucune mention n'est faite de leurs responsabilités.
While there are many rights given to multinationals under the proposed MAI, there is no mention of any responsibilities.

L'article 696.2(2) proposé accorde au ministre de la Justice tous les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
The proposed section 696.2(2) provides the Minister of Justice with the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.

Le projet de loi ne contient pas de mécanisme de révocation proprement dit, mais l'article 41 proposé accorde au gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation en matière de révocation.
Although the bill does not provide a recall mechanism outright, proposed section 41 provides a regulation-making power for the Governor-in-Council to address recall.

La Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière de 100 millions d'euros à la République de Moldavie. // Bruxelles, le 13 janvier 2017
Commission proposes EUR 100 million in Macro-Financial Assistance to the Republic of Moldova // Brussels, 13 January 2017

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Cet accord devrait profiter aux citoyens et aux entreprises, grandes et petites, à travers l’Union, dès le premier jour de son application. Pour qu’il puisse être rapidement signé et appliqué à titre provisoire, et que les avantages escomptés puissent être obtenus sans retard inutile, la Commission a décidé de proposer l’AECG comme un accord «mixte».
The deal is set to benefit people and businesses – big and small – across Europe as of the first day of its implementation. To allow for a swift signature and provisional application, so that the expected benefits are reaped without unnecessary delay, the Commission has decided to propose CETA as 'mixed' agreement.

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.
1. Any Party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the Parties.

La motion que je propose accorde six heures supplémentaires de débat.
The motion I am proposing allocates another six hours of debate.

Le sénateur Boudreau: En ce qui concerne les peuples autochtones, je peux seulement répéter ce que j'ai déjà dit: l'amendement proposé accordant un rôle aux peuples autochtones sera adopté et je suppose qu'il recevra aussi l'aval du Sénat.
Senator Boudreau: With respect to the aboriginal peoples, I can only repeat what I have already said: The amendment that was proposed involving aboriginal peoples in the process was approved, and I presume it will also receive the support of the Senate.