Traduction de «proposait l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 3/2014 to the 2014 general budget as originally presented by the Commission proposed to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties, and other revenue by EUR 1 568 million and the payments appropriations by EUR 4 738 million across headings 1a, 1b, 2, and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;

Si le considérant 17 a bien été supprimé comme le proposait l'amendement du Parlement européen, la nouvelle formulation du considérant 18 diffère de celle du Parlement européen, essentiellement pour des raisons d'ordre rédactionnel il est vrai.
While recital 17 has been deleted as suggested in the EP amendment, the new wording of recital 18 differs from the EP wording, however mainly for editorial reasons.

La nature provisoire du système actuel est l’une des raisons pour lesquelles, dans mon amendement, que la commission a approuvé, j’invite la Commission à évaluer l’impact des mesures adoptées trois ans plus tôt que le proposait l’amendement initial.
The provisional nature of the current system is one of the reasons why in my amendment, which was approved by the Committee, I request that the Commission evaluate the impact of the adopted measures three years earlier than was proposed in the original amendment proposal.

Par exemple, si l'on invoquait la possibilité d'une disposition de non-dérogation, si l'on proposait des modifications à la proposition du conseil d'administration, si l'on proposait une liste de ceux qui feraient partie de la nouvelle administration financière des Premières nations, si les Premières nations qui veulent que les dispositions du projet de loi s'appliquent à elles étaient citées clairement dans le projet de loi et si l'on reconnaissait que des amendements significatifs sont nécessaires, peut-être les partis d'opposition appuieraient-ils ce projet de loi.
For instance, if there was movement on a non-derogation clause, on the composition of the board of directors, and on a list of those who would be participating in this new financial authority, if those first nations who are interested in having this bill apply to them were listed clearly in the bill, and if there was some recognition that meaningful amendments are necessary, you may find a willingness on the part of some of the opposition parties to support this bill.

Avec mon amendement, monsieur le président, je vais en quelque sorte faire le pont entre ce que M. Martin proposait plus tôt, c'est-à-dire un délai pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire même plusieurs années, et ce que M. Vellacott proposait, à savoir un genre de limite de temps.
With my amendment, Mr. Chairman, I'm going to draw a link, as it were, between what Mr. Martin proposed earlier, that is to say a period of up to several months, even several years, and what Mr. Vellacott was proposing, that is to say a kind of time limit.

À cet égard, j'étais d'accord avec un amendement déposé par M. Davies et qui a été rejeté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, amendement qui proposait l'autorisation et l'évaluation de la prescription médicale d'héroïne aux personnes qui en sont dépendantes afin qu'elles puissent échapper au contrôle des trafiquants.
I know that, on this subject, there are differences, including in my own group, where my Swedish fellow MEPs do not share this position of mine. In this case, I agreed with an amendment by Mr Davies – defeated in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – that proposed authorising and evaluating the professional prescription of heroin to addicts so that they might escape the clutches of dealers.

Je voudrais, pour dire à quel point elle est importante, d'une part féliciter Luckas Vander Taelen, mais aussi regretter qu'un de ses amendements, et là nous ne sommes pas tous d'accord, puisqu'il n'est pas passé à la commission de la culture, que celui de ses amendements qui proposait qu'il y ait des mesures coercitives pour faire circuler les films n'ait pas été adopté.
In order to illustrate how important this is, I would first of all like to thank Mr Vander Taelen, and also to express my regret that one of his amendments, and not everyone agrees on this, since it was not reviewed by the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, that one of his amendments, proposing that coercive measures be used to ensure the circulation of films, was not adopted.

- (IT) Monsieur le Président, le rapport de M. Lehne, très compétent en la matière, contient un amendement de notre Parlement - l'amendement 18 - qui prévoit l'activation du contrôle anti-recyclage pour les versements supérieurs à 10 000 euros, alors que la Commission proposait de contrôler ces mouvements même dès qu'ils dépassaient 2 500 euros seulement.
– (IT) Mr President, Mr Lehne's highly competent report on this subject includes an amendment proposed by Parliament – Amendment No 18 – which provides for an anti-money laundering check to take effect for premium amounts exceeding EUR 10 000, whereas the Commission proposed to perform checks on these payments when the premiums exceeded just EUR 2 500.

Bien qu'une proposition d'amendement ait déjà été rejetée, je vais maintenant proposer un autre amendement, un amendement qui aurait le même résultat que ce que proposait plus tôt le sénateur Corbin dans sa brève intervention, à savoir que le Comité du Règlement ne fasse pas rapport sur la question dont nous sommes actuellement saisis tant qu'il n'aura pas d'abord fait rapport sur la motion du sénateur Gauthier.
While one attempt to amend it has been defeated, I am now going to propose another amendment, an amendment that would have the effect suggested in the brief intervention that Senator Corbin made earlier, which is that the Rules Committee not report on the matter now before us until it has first reported on Senator Gauthier's motion.

Entre autres éléments, la première proposait un recours accru aux comités permanents et énonçait expressément le principe voulant que l’examen détaillé des prévisions budgétaires soit assuré par les comités permanents; la deuxième proposait un amendement aux dispositions du Règlement visant les comités.
Among other items, the first proposed an increased use of standing committees and specified the principle that detailed examination of the estimates be undertaken by standing committees; the second resolution proposed an amendment to the Standing Order pertaining to committees.