Vertaling van "proposait d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

contrôle des pulsions affectives [ gestion des pulsions affectives | gestion des affects | contrôle des affects ]
affect management

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

limitation d'affectation | limite d'affectation
assignment limitation

compte affecté | compte d'affectation
earmarked account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle proposait aussi d'affecter une part suffisante des fonds de cohésion de l'UE à des investissements dans l'humain, l'emploi et la réforme des politiques sociales, via le Fonds social européen (FSE)[15].
The Commission also proposed to allocate an adequate share of EU cohesion funding to investment in people, employment and social policy reforms through the European Social Fund (ESF)[15].

C’est pourquoi nous avons affecté plus d’argent que ce que la Commission proposait aux lignes budgétaires qui favorisaient la dimension sociale, en créant davantage et de meilleurs emplois et en soutenant les petites et moyennes entreprises.
This is why we allocated more money than proposed by the Commission to budget lines which promoted the social dimension by creating more and better jobs and supporting small and medium-sized enterprises.

Une série d’interventions urgentes dans les bassins hydrologiques de la Méditerranée prévues dans la cadre du programme A.G.U.A. devraient fournir aux mêmes régions, plus à la province de Málaga, en Andalousie, un total de 1 063 hm d’eau par an (soit un volume pratiquement équivalent aux 1 050 hm /an que proposait la dérivation du cours de l’Èbre, tout en affectant une région plus vaste), grâce à un mélange de mesures comprenant notamment des économies d’eau et l’amélioration de la gestion, la réutilisation des eaux usées traitées et la construction d’usines de dessalement.
A series of urgent interventions in the Mediterranean watersheds in the framework of the A.G.U.A. programme is intended to deliver to the same regions plus the province of Málaga, in Andalucía, a total of 1.063 Hm³ of water per year (practically equivalent to the proposed 1.050 Hm³/year proposed to be transferred from the Ebro, though affecting a larger area) through a mixture of measures including water savings and management improvement, the reuse of treated wastewaters and the construction of desalination plants.

Une série d’interventions urgentes dans les bassins hydrologiques de la Méditerranée prévues dans la cadre du programme A.G.U.A. devraient fournir aux mêmes régions, plus à la province de Málaga, en Andalousie, un total de 1 063 hm d’eau par an (soit un volume pratiquement équivalent aux 1 050 hm/an que proposait la dérivation du cours de l’Èbre, tout en affectant une région plus vaste), grâce à un mélange de mesures comprenant notamment des économies d’eau et l’amélioration de la gestion, la réutilisation des eaux usées traitées et la construction d’usines de dessalement.
A series of urgent interventions in the Mediterranean watersheds in the framework of the A.G.U.A. programme is intended to deliver to the same regions plus the province of Málaga, in Andalucía, a total of 1.063 Hm³ of water per year (practically equivalent to the proposed 1.050 Hm³/year proposed to be transferred from the Ebro, though affecting a larger area) through a mixture of measures including water savings and management improvement, the reuse of treated wastewaters and the construction of desalination plants.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.

Dans ce contexte, le 29 octobre 1990 le Conseil a approuvé une Communication de la Commission, dns laquelle cette dernière informait le Conseil de sa décision d'affecter 60 MECU sur 4 ans pour la mise en oeuvre d'actions de coopération économique et au développement et proposait, par ailleurs, l'ouverture du marché communautaire par l'élimination des droits de douane por les principaux produits d'exportation de la Colombie, du Pérou, de la Bolivie et de l'Equateur.
On 29 October 1990 the Council adopted a communication from the Commission. The communication informed the Council of the Commission's decision to allocate ECU 60 million over four years to fund economic and development cooperation activities and contained a proposal to open up the Community market by abolishing customs duties on key exports from Colombia, Peru, Bolivia and Ecuador.

Le vice-président: Cela aiderait peut-être les greffiers si le whip en chef du gouvernement, et je crois que les autres whips seraient d'accord, proposait que le vote qui s'applique en l'occurrence soit le vote sur la troisième lecture du projet de loi portant affectation de crédits.
The Deputy Speaker: Perhaps it might assist the table officers if the chief government whip—and I think the other whips would agree—would state that the vote that we are applying is the one that was taken on the third reading of the supply bill.

L'ACAE proposait que, outre ce que prévoyait le budget 2007, au moins 3,2 milliards de dollars soient, dans le cadre du Transfert social canadien, affectés au financement de l'enseignement postsecondaire.
CASA has advocated for investing at least $3.2 billion in dedicated post-secondary education funding into the Canada Social Transfer on top of what was allocated in Budget 2007.

Le budget de 1997 proposait d'affecter 850 millions de dollars pour instituer une nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants dès juillet prochain.
The 1997 budget proposed a $850 million enrichment to create a new Canada Child Tax Benefit by July of this year.