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A propos de l'avenir du Conseil des Arts
Appréhender des contrevenants
Arrestation arbitraire
Arrestation citoyenne
Arrestation illégale
Arrestation par un particulier
Arrêter des contrevenants
Commentaire diffamatoire
Commentaires diffamatoires
Déclaration diffamatoire
Fait diffamatoire
Informer le personnel à propos des menus du jour
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Propos diffamatoire
Propos diffamatoires
Propos dommageable
Propos dommageables
Propos préjudiciable
Propos préjudiciables
Retenir des contrevenants
à propos
à propos de

Traduction de «propos de l'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day


propos préjudiciables [ propos préjudiciable | propos dommageables | propos dommageable ]

injurious words


commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word




A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]

The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

citizen's arrest


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air

develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politi ...[+++]

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue ...[+++]


L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, lorsque j'ai pris connaissance de cette nouvelle, hier — et je mets maintenant le sénateur Munson dans la même catégorie que Jennifer Ditchburn, de La Presse Canadienne —, j'ai dit ici même à mes collègues que c'était toute une journée : le monde entier, le Commonwealth et le Canada célébraient le jubilé de diamant de la reine, un criminel notoire avait été arrêté à Berlin et une autre importante arrestation avait été effectuée à Toronto dans la foulée d'une très grave fusillade survenue au Centre Eaton. Pourtant, toutes ces nouvelles avaient été reléguées à l' ...[+++]

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, I noticed that in the news yesterday — and now I am putting Senator Munson in the same league as Jennifer Ditchburn at the Canadian Press — and I commented to my colleagues here that on a day when the world, the Commonwealth and Canada were celebrating the Queen's Diamond Jubilee, when a major arrest had taken place in Berlin, when another major arrest had taken place in Toronto with regard to a very serious incident at the Eaton Centre, those stories came nowhere near a lead story by Jennifer Ditchburn and the Canadian Press on an old story about a citizenship ceremo ...[+++]


Certains députés de la Chambre savent que j'espérais présenter ce matin un amendement à ce projet de loi à propos de l'article qui traite de l'arrestation par des citoyens et de la nouvelle possibilité de procéder à l'arrestation dans un délai raisonnable.

Some members of the House will know that I had hoped to present an amendment to the bill this morning to deal with the section dealing with citizen's arrest and creating the new possibility of arrest within a reasonable time.


Le ministre de la Justice a tenu certains propos, mais le gouvernement à l'époque a-t-il proposé de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur les arrestations par des citoyens?

If we heed the words of the Minister of Justice, did the government at that time bring forth amendments to the Criminal Code provisions which deal with citizens' arrests?


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Les comptes-rendus qui nous parviennent du Belarus à propos d’arrestations de membres de la société civile et d’activistes de l’opposition, de l’utilisation d’une force excessive contre des manifestants pacifiques et de la répression à l’encontre de journalistes indépendants révèlent des pratiques qui doivent cesser immédiatement.

Reports coming out of Belarus of arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, of the use of excessive force against peaceful demonstrators and of repression of independent media journalists are evidence of practices which should, and must, be terminated immediately.


5. félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'a ...[+++]

5. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla Del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla Del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures a ...[+++]


5. félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'a ...[+++]

5. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla Del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla Del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures a ...[+++]


4. félicite la Serbie pour ses progrès récents en matière de coopération avec le TPIY, lesquels progrès ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris c ...[+++]

4. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures a ...[+++]


Le pouvoir d’arrestation sans mandat dont il est question à l’article 495 ne s’applique qu’aux personnes à propos desquelles on a des motifs raisonnables de croire qu’elles s’apprêtent à commettre une infraction punissable par mise en accusation.

The relevant arrest without warrant power in section 495 is restricted to those persons who, it is reasonably believed, are about to commit an indictable offence.


Les explications détaillées que le sénateur Wilson a données en ce qui concerne l'approche de la Chine à l'égard de la religion sont particulièrement révélatrices, de même que sa remarque à propos de la presse occidentale qui souvent rapporte des cas d'arrestation ayant à voir avec la religion sans autre explication qu'«il y a eu atteinte à la loi chinoise».

Senator Wilson's detailed explanation of China's approach to religion was particularly enlightening, as was her observation that the Western press often report religion-related arrests without any explanation beyond the fact that " Chinese law was broken" .


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