À la suite d’une précédente question écrite de l’honorable député et de l’examen approfondi des faits en l’espèce réalisé ultérieurement, la Commission a adressé à l’Espagne une lettre de mise en demeure en avril 2006 à propos du projet concernant le boulevard périphérique M-30 de Madrid, car certaines dispositions de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement , modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil , n’avaient pas été respectées dans le cadre de ce projet.
(EN) Following a previous written question tabled by the Honourable Member and the subsequent and thorough investigation of the facts in the case, the Commission issued a Letter of Formal Notice in April 2006 , concerning the M-30 Ring-road Project in Madrid, since some provisions of Directive 85/337/EEC concerning the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment as modified by Council Directive 97/11/EC , had not been complied with in relation to this project.