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Cour des infractions à la circulation
Des mesures de rééquilibrage proportionnées
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Partie à une infraction
Pension de veuve proportionnée à l'âge
Sans délai
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "proportionnées à l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pension de veuve proportionnée à l'âge

age-related widow's pension


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


des mesures de rééquilibrage proportionnées

proportionate rebalancing measures


sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive

effective, proportionate and dissuasive criminal penalty




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sanctions demandées sont proportionnées aux infractions commises.

The requested penalties are proportionate in relation to the offences committed.


6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.


L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un ...[+++]

Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the compet ...[+++]


Les sanctions demandées sont proportionnées aux infractions commises.

The requested penalties are proportionate in relation to the offences committed.


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4. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions qui y ont donné lieu, compte tenu de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.

4. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.


3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.

3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.


3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.

3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.


La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,


La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,


(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, ...[+++]

(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 ...[+++]




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proportionnées à l'infraction ->

Date index: 2025-10-03
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