Vertaling van "proportionnalité tel qu'énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, ledit règlement et ses modifications successives n'excèdaient pas ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, that Regulation and its successive amendments did not go beyond what was necessary in order to achieve that objective.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that objective.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.

(19) Comme les objectifs de l'action proposée, notamment la participation et la coopération des autorités nationales de régulation au niveau communautaire, ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres et peuvent donc, en raison des effets d'échelle de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely the participation and cooperation of national regulatory authorities at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs mais s'agissant de la proportionnalité, l'acceptabilité financière des mesures pour les propriétaires ou exploitants et pour les États membres devrait être prise en compte.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, but particular attention should be paid to financial acceptability for owners or operators and for the Member States.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le septième programme-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, the Seventh Framework Programme does not go beyond what is necessary in order to achieve this objective,

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif,
In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective,

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.