Vertaling van "proportionnalité s'applique pleinement " (Frans → Engels) :

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

· Véhicules et navires propres: adopter et appliquer pleinement la proposition de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, proposition qui reflète l’initiative en faveur des véhicules verts et d’autres initiatives «Horizon 2020» visant à favoriser les transports propres et économes en énergie, à élaborer des normes planétaires pour les voitures électriques et à appliquer les priorités définies dans le cadre de l’initiative «CARS 2020».
· Clean Vehicles and Vessels: adoption and full implementation of the Commission’s proposal on alternative fuels infrastructure, implementing the Green Vehicle Initiative and other H2020 initiatives promoting clean and energy efficient transport, pursuing global standards for electric cars and implementing the priorities identified under CARS 2020.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux.
The principles of subsidiarity and proportionality should be fully respected, as should fundamental rights.

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé «Protéger, respecter et remédier», présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

Il est essentiel de déclarer que les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent pleinement pour ce qui concerne ce règlement.
It is essential to state that the principles of subsidiarity and proportionality are fully applicable in the context of this Regulation.

C’est le secteur où les principes de subsidiarité et de proportionnalité s’appliquent pleinement.
It is here that the principles of subsidiarity and proportionality would come fully into play.

En plus d’être une question qui concerne les organisations sociales, les règles liant la participation sociale des actionnaires au droit de vote sont des règles de proportionnalité qui respectent pleinement l’égalité.
In addition to being a matter for social organisations, the rules linking the social participation of shareholders with the right to vote are rules of proportionality, in which equality is fully respected.

contrôler l’application de l’acquis de Schengen dans les États membres où celui-ci s’applique pleinement, ainsi que dans les États membres où il s’applique partiellement conformément aux protocoles concernés annexés au TUE et au TFUE.
to verify application of the Schengen acquis in the Member States to which it applies in full as well as in Member States to which, in accordance with the relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU, the Schengen acquis applies in part.