Vertaling van "proportionnalité lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.

Lorsqu'elle applique la suspension, la Commission respecte le principe de proportionnalité, en tenant compte du retard pris; elle détermine en particulier si la transmission tardive des informations met en danger la procédure de décharge annuelle pour l'exécution du budget.
In applying the suspension, the Commission shall act in accordance with the principle of proportionality, taking account of the extent of the delay. In particular, account shall be taken of whether the late submission of information places the annual budget discharge mechanism at risk.

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

La Turquie a porté une attention particulière au principe de la proportionnalité lorsqu’elle a riposté contre cette dernière violation commise par le régime syrien.
At most, attention has been paid to the principle of proportionality while retaliating against this latest violation by the Syrian regime.

La Cour suprême du Canada a non seulement confirmé la validité des peines minimales, mais a déclaré qu'elle n'allait pas à l'encontre du principe de la proportionnalité, en particulier lorsqu'elles sont structurées comme elles le sont dans le projet de loi, qui introduit de grandes différences entre les peines minimales et les peines maximales.
The Supreme Court is not only upholding minimum sentences but saying that they do not violate proportionality, particularly when they are structured the way they are in this bill, with the wide variations between minimum and maximum sentences.

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

Lorsqu’elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à la BCE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui donnent à penser à la BCE qu’une infraction aurait été commise aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que sur la gravité de l’infraction présumée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives.
In its control of the proportionality of the coercive measures, the national judicial authority may ask the ECB for detailed explanations, in particular relating to the grounds the ECB has for suspecting that an infringement of the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) has taken place and the seriousness of the suspected infringement and the nature of the involvement of the person subject to the coercive measures.

Lorsqu'elle réalisera le test de proportionnalité, la Commission examinera si une éventuelle distorsion de la concurrence résultant de l'aide peut ou non être justifiée par la nécessité de remplir la mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre, et de pourvoir à son financement.
In carrying out the proportionality test, the Commission will consider whether any distortion of competition arising from the aid can or cannot be justified with the need to perform the public service as defined by the Member State and to provide for its funding.

Il indique également quels éléments la BCE doit prendre en considération lorsqu'elle inflige une sanction, tels que le principe de proportionnalité, les circonstances spécifiques, etc.
It also indicates which elements the ECB shall take into consideration when imposing a sanction, such as the principle of proportionality, circumstances of the specific case etc.