Traduction de «proportionnalité dans l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de proportionnalité limite l'exercice des compétences de l'UE à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
The proportionality principle limits the exercise of the EU's powers to what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.

3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.
3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
The use of Union competences is governed by the principles of subsidiarity and proportionality.

Lorsqu'on parle de la proportionnalité de la justice, on pense toujours qu'il s'agit de l'exercice d'une rétribution.
movement. When we talk about proportionality, we are always thinking in terms of retribution.

Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Nous devrons prouver que nous sommes en mesure de répondre à la demande de plus de responsabilité et proportionnalité dans l'exercice du pouvoir que les traités attribuent au Conseil, au Parlement et à la Commission.
We must show that we are able to satisfy the demand for greater accountability on the part of the Community institutions and for more proportionality in the exercise of the powers given the Council, Parliament and the Commission by the Treaties.

Il n'en demeure pas moins que le mode d'exercice des compétences pourrait être amélioré et que la convention devrait prêter une attention toute particulière aux mécanismes de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The way in which powers are exercised, however, can be improved, and the Convention should pay specific attention to mechanisms for complying with the principles of subsidiarity and proportionality.

La Commission souligne également que le financement public devra être limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de la mission de service public et qu'elle veillera à la proportionnalité du financement public et contrôlera d'éventuelles pratiques abusives.
The Commission also emphasises that public funding must be limited to what is necessary to provide the public service; it will be checking to see that the public funding is proportional to the remit and will control any abusive practices.

En conclusion, le taux élevé de la retenue à la source joint à la lourdeur de la procédure de remboursement total ou partiel de celle-ci en fin d'exercice pourraient être contraires au principe de proportionnalité et, partant, incompatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.
In conclusion, the high rate of withholding tax, together with a cumbersome procedure for the total or partial reimbursement of that tax at the end of the year, could be disproportionate, and therefore incompatible with EC Treaty rules on free provision of services between Member States.