Vertaling van "proportionnalité d'une production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

faire jouer le critère de proportionnalité
apply the proportionality test

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité de demandes de production de preuves, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la production de preuves est demandée.
11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of disclosure requests, it may, acting on its own initiative, submit observations to the national court before which a disclosure order is sought.

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

Nous avons dit dès le départ, et je le répète, que toute décision prise sera dans l'intérêt des contribuables canadiens et tiendra compte de la viabilité à long terme de l'industrie ici, au Canada, et aussi, bien sûr, de la proportionnalité en ce qui concerne la capacité de production ici, au Canada.
As we have said right from the start, any decision that is taken will be taken in the best interests of Canadian taxpayers, with a view to the long-term viability of the industry here in Canada and, of course, the proportionality in terms of production capability here in Canada.

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l’élevage intensif des poulets, d’établir des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of introducing animal welfare improvements in the intensive farming of chickens to lay down minimum rules for the protection of chickens for meat production.

Dans le cadre de l'affaire C-463/01, s'agissant des eaux minérales naturelles qui sont à embouteiller à la source, la Cour juge que la Verpackungsverordnung n'est pas conforme au principe de proportionnalité, parce que le délai de transition de six mois n’est pas suffisant pour permettre aux producteurs d’eaux minérales naturelles d’adapter leur production et leur gestion des déchets d’emballages à usage unique au nouveau système.
In Case C-463/01, relating to natural mineral water which is to be bottled at source, the Court holds that the Verpackungsverordnung is not consistent with the principle of proportionality because the transitional period of six months is not sufficient to enable producers of natural mineral water to adapt their production and their management of non-reusable packaging waste to the new system.

(46) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fondamental consistant à assurer le maintien et, en cas d'apparition de la fièvre aphteuse, le rétablissement rapide du statut indemne de maladie/d'infection au regard de la fièvre aphteuse pour tous les États membres, d'établir des règles relatives aux mesures visant à renforcer la préparation de la lutte contre la maladie et à éradiquer dans les plus brefs délais les foyers, au moyen, le cas échéant, de la vaccination d'urgence, et à en limiter les effets néfastes sur la production et les échanges de bétail et de produits d'origine animale.
(46) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of maintaining and, in the event of an outbreak, of quick recovery of a foot-and-mouth disease and infection-free status of all Member States, to lay down rules on the measures to increase disease preparedness and to control outbreaks as quickly as possible, if necessary by emergency vaccination, and to limit the adverse effects on the production of and trade in livestock and products of animal origin.

Les informations que l'Allemagne a fournies jusqu'ici dans ce dossier complexe n'ont pas été considérées comme suffisant à démontrer que l'aide envisagée est conforme aux principes énoncés dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité de l'aide, telle que calculée dans le cadre de l'analyse coûts-avantages, et les effets sur les capacités de production du groupe.
The information so far provided by Germany in this complex case was not sufficient to demonstrate that the planned aid is in line with the principles contained in the framework for aid to the motor vehicle industry, in particular as regards the proportionality of the aid, as calculated in the cost/benefit analysis, and the effects on the production capacity of the group.

Étant donné qu'à ce stade, elle nourrit des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'aide, l'admissibilité des coûts et les conséquences de cette mesure sur la capacité de production, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête concernant cette affaire.
Since the Commission at this stage has doubts on the necessity and proportionality of the aid, the eligibility of costs and the effects on theproduction capacity, it decided to open the investigation procedure in the case.