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Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «proportion d'opérations examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. note que la Cour des comptes a constaté, pour la politique agricole, que l'augmentation de la proportion d'opérations examinées avait vu une hausse du taux d'erreur par rapport à 2012, tandis que le nombre de transactions sans erreur a diminué; relève que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 3,26 % (contre 2,9 % en 2012); rappelle que les erreurs sont souvent d'ordre administratif et ne signifient pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés, ou qu'une fraude a été commise; estime que le principal objectif de la détection des erreurs devrait être leur correction, grâce à l'octroi ...[+++]

1. Notes that the Court of Auditors has concluded that as far agricultural policy is concerned, the proportion of tested transactions resulted in an increased error rate as compared to 2012, while conversely, cases that are free of error have gone down; notes that the most likely error rate for 2013 is 3,26 % (as compared to 2,9 % in 2012); recalls that errors are often administrative in nature and do not necessarily mean that funds have disappeared, been lost or wasted or that fraud has been committed; considers that the main objective of error identification should be to rectify errors by providing deadlines and support with a view ...[+++]


Je veux revenir à la réponse qui a été donnée par le ministère au Comité des comptes publics, car je suis un peu perplexe au sujet de cette proportion de 6 p. 100. Dans son rapport, la vérificatrice générale signale que cette proportion de 6 p. 100 des enfants des réserves pris en charge servait de base à la façon dont la formule de financement.En fait, la proportion d'enfants pris en charge en 2007 dans les cinq provinces examinées variait de 0 à 28 p. 100. Dans la réponse qu'il a donnée au Comité des comptes publics, le ministère a ...[+++]

I wanted to go back to the response from the public accounts committee on the 6%, because I'm a bit confused. The Auditor General's report indicated that the 6% of on-reserve children placed in care was how the funding formula.In fact, in the five provinces they looked at, the percentage of kids in care in 2007 ranged from 0% to 28%.




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Date index: 2022-03-23
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