Vertaling van "proportion d'oeuvres européennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

oeuvres européennes
European works

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II) (1996-2000)
Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works (MEDIA II) (1996-2000)

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes | Media II [Abbr.]
Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works | Media II [Abbr.]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

oeuvre audiovisuelle européenne
European audiovisual work

télévision européenne [ oeuvre télévisuelle communautaire | œuvre télévisuelle communautaire | programme communautaire multilingue | programme européen de télévision | transmission multilingue télévisuelle ]
European television [ Community television production | European television programme | multilingual Community programme | multilingual television broadcast ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en oeuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;
9. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;

E. considérant que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation, qu'ils représentent 8% de la main-d'oeuvre européenne, et que la proportion de travailleurs à bas salaire se situe actuellement autour de 17%,
E. whereas the number of people living in in-work poverty is increasing, having reached 8 % of the European workforce, and the proportion of low-wage earners is currently about 17 %,

E. considérant que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation, qu'ils représentent 8% de la main-d'oeuvre européenne, et que la proportion de travailleurs à bas salaire se situe actuellement autour de 17%,
E. whereas the number of people living in in-work poverty is increasing, having reached 8% of the European workforce, and the proportion of low-wage earners is currently about 17%,

En ce qui concerne les oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants, c’est-à-dire les oeuvres diffusées dans les cinq ans suivant leur production, de 1999-2002, leur proportion sur l’ensemble des temps de diffusion autorisé était constamment supérieure au cinquième de l’ensemble du temps de diffusion autorisé, ce qui correspond environ aux deux tiers de toutes les œuvres de producteurs indépendants (récentes et non récentes).
Concerning recent European works by independent producers, that is to say works broadcast within five years of their production, the transmissions were, from 1999-2002 years, constantly above 1/5 of all qualifying broadcasts which corresponds to approximately 2/3 of all works by independent producers (recent and non-recent).

Les articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE modififée par la directive 97/36/CE prévoient que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, et 10% de leur temps d'antenne - ou 10% de leur budget de programmation - à des oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants des organes de radiodiffusion.
Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, lay down that, where practicable, broadcasters must reserve a majority proportion of their transmission time for European works, and at least 10% of their transmission time, or 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

[9] En pratique, il y a lieu de souligner que la majorité des Etats membres a fait usage de cette faculté (ex. : exclusion des oeuvres de plateau en Italie, définition positive des oeuvres à prendre en compte en Allemagne, proportion de 60 % de diffusion d'oeuvres européennes en France, proportion de 25 % de la part réservée aux oeuvres émanant de producteurs indépendants au Royaume-Uni et aux Pays-Bas...)
[9] In practice, a majority of Member States have made use of this option (e.g. exclusion of studio productions in Italy, positive definition of the works to be included in Germany, 60% requirement for transmission of European works in France, 25% allocation to works by independent producers in the United Kingdom and the Netherlands, etc.).

La clause qui prévoit que, chaque fois que cela est réalisable, les chaînes de télévision réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission est inchangée; une flexibilité est toujours admise pour la mise en oeuvre de cette disposition.
The clause requiring televisions stations "where practicable" to reserve a majority proportion of their broadcasting time for European works remains unchanged; a certain flexibility continues to be allowed for the implementation of this provision.

Pour rappel, ces articles prévoient que les Etats membres veillent "chaque fois que cela est réalisable" et "par les moyens appropriés" à ce que les radiodiffuseurs diffusent une proportion majoritaire d'oeuvres européennes et 10% (ou alternativement consacrent 10% de leur budget de programmation) à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion.
These Articles provide that the Member States "shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve for European works .a majority proportion of their transmission time", and "at least 10% of their transmission time, .or alternately, .at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters".

En l'espèce le problème semblerait concerner la clause figurant à l'article 4, où il est indiqué clairement que lorsqu'une chaîne ne peut pas réserver une proportion majoritaire de son temps de diffusion à des oeuvres européennes, cette proportion ne doit pas être inférieure à celle qui est constatée en moyenne en 1988 dans l'Etat membre concerné.
The problem in this case would appear to concern the fail-back clause in Article 4, which clearly states that when a channel cannot reach a majority proportion of European works in its programming, this proportion must not be lower than the average for 1988 in the Member State concerned.