Vertaling van "prononçant sur l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l'accord.
1. In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, se prononce sur la compatibilité de ces pratiques avec l'accord.
1. In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l'Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

Il découle du traité (notamment de son article 218) comme du règlement (en particulier de ses articles 99 et 108), qu'aucun amendement au texte de l'accord ou de tout protocole y afférent n'est recevable et que seule la commission compétente (en l'occurrence, la commission du développement) peut se prononcer pour recommander à la plénière soit d'adopter soit de rejeter l'accord, la plénière devant, quant à elle, se prononcer par vote unique à la majorité des suffrages exprimés.
It follows both from the Treaty (in particular Article 218 thereof) and from the Rules of Procedure (in particular Rules 99 and 108 thereof) that no Plenary amendments to the text of the agreement or of any Protocol to it are admissible and that only the committee responsible (the Committee on Development in this case) may issue a recommendation to Plenary either to adopt or to reject the agreement, Plenary being required to take a decision, in a single vote, by a majority of the votes cast.

Il se dégage du traité (notamment de son article 218) comme du règlement (en particulier de ses articles 81 et 90), qu'aucun amendement au texte de l'accord n'est recevable et que la commission compétente (en l'occurrence, la commission du développement) a uniquement à se prononcer pour recommander à la plénière soit d'adopter soit de rejeter l'accord (la plénière devant quant à elle se prononcer par vote unique à la majorité des suffrages exprimés).
It follows both from the Treaty (in particular Article 218 thereof) and from the Rules of Procedure (in particular Rules 81 and 90 thereof) that no amendments to the text of the agreement are admissible and that only the committee responsible (the Committee on Development in this case) may issue a recommendation to plenary either to adopt or to reject the agreement, plenary being required to take a decision, in a single vote, by a majority of the votes cast.

Ce n’est évidemment pas à nous de décider si nos inquiétudes sont justifiées alors que les gouvernements des États du Cariforum sont eux-mêmes favorables à ces accords, mais il serait tout à fait approprié que les parlements des différents pays concernés puissent se prononcer sur les accords avant que le Parlement européen ne donne son approbation.
Of course, it is not up to us to decide whether our concern is justified when the governments of the Cariforum states are themselves in favour of these agreements, but it would be perfectly in order for the parliaments of the individual countries affected to be permitted to vote on the agreements before the European Parliament has given its approval.

Le Parlement a le droit de donner son avis sur cet accord sur la base de la procédure de consultation, conformément à l'article 83 "Accords internationaux", paragraphe 7, qui est libellé comme suit: "Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables".
"Parliament shall give its opinion on, or its assent to, the conclusion, renewal or amendment of an international agreement or a financial protocol concluded by the European Community in a single vote by a majority of the votes cast without amendments to the text of the agreement or protocol being admissible".

"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question portée devant le comité d'association, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec la partie IV de l'accord et statuer conformément à l'article 187 de l'accord".
"To examine, in the light of the relevant provisions of the Agreement, the matter referred to the Association Committee, to rule on the consistency of the measure at issue with Part IV of the Agreement and to deliver the ruling referred to in Article 187 of the Agreement".

À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992.
In 1992, the people of Switzerland were called upon to pronounce judgement on Switzerland’s accession, whereas on 21 May they will be asked to approve or reject a package of strictly economic agreements which do not have the political implications of the 1992 agreements.