Traduction de «prononçant contre l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]
Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

buts accordés | buts alloués | buts contre
goals against | GA | goals allowed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;
39. Calls on the Member States to implement rules establishing paid maternity/paternity leave following the birth of a child and to promote the use of the right to parental leave shared equitably between women and men; urges the Member States, to this end, to combat the economic, social and cultural prejudices associated with the right of parental leave for men; calls on the Commission to revise Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC [6]; considers that parental leave, with a simultaneous guarantee of job retention, should be taken up by both fathers and mothers; advocates a system of incentives which will encourage partners to share parental leave, and recompense for the costs associated with bringing up children; calls on the Commission to consult both sides of industry on possible changes to the reforms concerning parental leave which were introduced in 1996, the purpose of which might be to extend the minimum period of three months to six;

2. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente et/ou l'instance visée au paragraphe 1 soit habilitée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours contre une décision d'accorder une licence obligatoire.
2. Member States shall ensure that the competent authority and/or the body referred to in paragraph 1 have the power to rule that an appeal against a decision granting a compulsory licence shall have suspensory effect.

11. se prononce contre un accord interinstitutionnel qui obligerait le Parlement à renoncer à faire valoir ses droits;
11. Opposes any interinstitutional agreement that would oblige Parliament to abdicate the exercise of its rights;

Le Sommet de Séville n'a nullement contribué à résoudre les problèmes financiers qui entravent l'élargissement de l'UE et n'est pas parvenu à un accord à propos des quatorze agences communautaires pour lesquelles il fallait encore trouver un siège ; par contre, il s'est une fois de plus prononcé contre l'immigration sans proposer une solution à ce problème.
The Seville Summit has done nothing to solve the financial problems which stand in the way of EU enlargement, and failed to reach agreement on 14 EU agencies for which a chair is yet to be found, but has once against spoken out against immigration without offering a solution.

Effectivement, quel que soit notre avis, aux uns et aux autres, pour savoir si on est pour ou contre une constitution, nous sommes tous d'accord pour que notre Parlement se prononce avec un avis conforme.
The fact is that, whatever our opinion on either side, whether we are for or against a constitution, we all agree that our Parliament should give its assent.

- (DE) Monsieur le Président, je me suis prononcé contre l'accord-cadre et j'ai également voté contre, parce que je le considère comme une proposition impudente, non seulement vis-à-vis des députés démocratiquement élus, mais également vis-à-vis des citoyennes et des citoyens.
– (DE) Mr President, I have both spoken and voted against the framework agreement, because I think it is an insult both to freely elected Members of this House and to the electorate.

20. se prononce pour le renforcement et l'évaluation rigoureuse de l'action relative au blanchiment des capitaux ; souligne le rôle que devront jouer dans ce cadre Europol et, progressivement, Eurojust, en coopération avec le réseau judiciaire européen ; réclame que l'Union européenne s'emploie à obtenir que cette action devienne une priorité au niveau international et que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus sur le blanchiment; demande une nouvelle fois que les fonds soustraits aux délinquants puissent être affectés à des programmes de lutte contre la toxicomanie;
20. Favours the strengthening and rigorous evaluation of action on money laundering; stresses the role which Europol and, in due course, Eurojust should play to this end in conjunction with the European Judicial Network; calls on the European Union to work towards making this action a priority at international level and towards concluding bilateral and multilateral money laundering agreements; reiterates its request that the funds confiscated from criminals be allocated to programmes to combat drug addiction;

(63) Aux termes de l'article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer un accord ou une décision nuls de plein droit, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1.
(63) Pursuant to Article 65 (5), the Commission may impose fines or periodic penalty payments on undertakings which have entered into an agreement which is automatically void or have enforced or attempted to enforce an agreement or decision which is automatically void, or have engaged in practices prohibited by paragraph 1 of that Article.

2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global de l'accord EEE et l'évolution qu'il a connue jusqu'à présent. 3. En ce qui concerne les questions directement liées au fonctionnement de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a marqué sa satisfaction quant au fonctionnement global de l'accord ; - a exprimé sa satisfaction du fait de l'adoption du règlement du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE ; - s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des procédures de préparation et d'adoption des décisions prévues dans l'accord EEE ; - s'est félicité de la bonne coopération parlementaire avec le Comité parlementaire mixte de l'EEE, qui a contribué à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines régis par l'accord ; - a pris acte du rapport annuel pour 1994 présenté par le Comité mixte et a félicité le Comité mixte de la solution satisfaisante apportée à un certain nombre de problèmes ; - s'est félicité de la tenue, le 19 septembre 1994, d'une réunion conjointe des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de l'AELE et de l'accord conclu quant à l'importance des discussions en cours au niveau ministériel et dans le contexte européen plus vaste sur des problèmes économiques communs, tels que les mesures visant à favoriser une croissance soutenue et la lutte contre le chômage ; - a présenté ses félicitations aux Etats de l'AELE qui adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 1995.
2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. Concerning developments that related directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council : - stated its satisfaction with the overall functioning of the Agreement ; - expressed satisfaction at the adoption of the Council regulation concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area ; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision- making procedures provided for in the EEA Agreement ; - welcomed the good parliamentary co-operation with the Joint Parliamentary Committee which has contributed to a better understanding between the Community and the EFTA States in the fields covered by the Agreement ; - took note of the annual report for 1994 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committe on the satisfactory resolution of a number of problems ; - welcomed the joint meeting of EU and EFTA finance and economic ministers on 19 September 1994 and the agreement on the importance of ongoing discussions at ministerial level and in the broader European context on common economic problems, such as promotion of sustained growth and combating unemployment ; - congratulated the EFTA States which will be acceding to the European Union on 1 January 1995.