Traduction de «prononcées à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

condamnation prononcée à l'étranger
foreign conviction

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal prononcée en vertu de l’article 15 et la peine prononcée à cet égard sont susceptibles d’appel comme si elles étaient une déclaration de culpabilité et une peine prononcées à l’issue de poursuites par voie de mise en accusation.
(2) A finding of guilt under section 15 for contempt of court or a sentence imposed in respect of the finding may be appealed as if the finding were a conviction or the sentence were a sentence in a prosecution by indictment.

L'Union européenne exprime sa vive préoccupation à l'égard des condamnations prononcées en Iran à l'encontre de sept responsables baha'is à des peines de 20 ans d'emprisonnement et appelle à leur libération immédiate.
The European Union expresses its serious concern about the sentencing of seven Baha'i leaders in Iran to 20 years imprisonment and calls for their immediate release.

C’est la raison pour laquelle les récentes critiques prononcées à l’égard de l’enseignement proposé aux minorités hongroises dans les pays voisins par le président Sólyom, un homme qui se contente d’observer d’une manière suffisante et passive tandis que son gouvernement réprime les minorités ethniques dans son propre pays, ne peuvent être considérées que comme une provocation odieuse, hypocrite et malveillante à l’égard des Serbes, des Roumains et des Slovaques qui, contrairement aux Hongrois, s’occupent réellement des minorités ethniques vivant sur leur territoire.
That is why the recent criticism concerning the education of Hungarian minorities in neighbouring countries by President Sólyom, a man who looks on complacently and passively while his administration stifles the ethnic minorities in his own country, can only be described as an obnoxious, hypocritical and malicious provocation of the Serbs, Romanians and Slovaks who, in contrast to the Hungarians, genuinely look after the ethnic minorities on their own territories.

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .
1. Each Member State shall ensure that , in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations prononcées dans d'autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu'aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable que si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales.
1. Each Member State shall ensure that, in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

Une même interdiction avait été prononcée par la Commission également à l'égard des pratiques de fixation de prix pour les transports terrestres , le 21 décembre 1994, contenues dans la Far Eastern Freight Conference (FEFC). Pour toutes ces raisons, la Commission estime logique de lever l'immunité d'amendes à l'encontre des signataires de l'accord TACA.
The scope of this Regulation covers indeed solely maritime transport services from or to one or more Community ports. This type of agreement has been prohibited not only in the TAA Decision, but also in the FEFC Decision (adopted by the Commission on 21 December 1994) and, in more general terms, in the Commission's Report of 8th June 1994 to the Council concerning the Application of the Competition Rules to Maritime Transport.

La Commission s'est prononcée à l'égard d'une aide du gouvernement fédéral en faveur de la RD. Il s'agit d'un régime en faveur des contrats de recherche confiés par les entreprises des nouveaux Laender, introduit en 1990 par le gouvernement est-allemand et repris, après l'unification, par les autorités fédérales.
The Commission has examined a German aid scheme for RD. The scheme, which covers research contracts awarded to enterprises in the new Laender, was introduced in 1990 by the Government of the former GDR and taken over after unification by the Federal authorities.

Bien qu’un procès pour outrage sous le régime du projet de loi suppose des poursuites sommaires, les paragraphes 37(2) et (3) disposent que l’appel de la déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal ou de la peine prononcée à cet égard par le tribunal pour adolescents doit être traité comme s’il s’agissait de l’appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine prononcées à l’issue de poursuites par voie de mise en accusation.
Although contempt proceedings under the bill would be summary in nature, under clauses 37(2) and (3) an appeal of a conviction or sentence for contempt imposed by a youth justice court would be dealt with as an appeal in a case prosecuted by indictment.