Traduction de «prononcé dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]
deal with a matter

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

se prononcer sur une affaire
to decide on a matter

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

se prononcer sur une affaire
decide on a matter, to

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Au cours de la même période, dix acquittements ont été prononcés dans des affaires impliquant trois anciens ministres, un ancien vice-ministre et d’autres hauts fonctionnaires, des directeurs d’entreprises publiques et des hommes d’affaires.
During the same period, ten cases were acquitted involving three former ministers, one former deputy minister and other senior officials, managers of state-owned enterprises and businessmen.

M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je disais que si on autorise un processus de contrôle de la décision initiale fondée sur les faits, et qu'une affaire se rend effectivement à la Cour suprême—ce qui est probable pour les cas les plus contestés—, ne serait-il pas un peu étrange que, une fois l'arrêt de la Cour suprême prononcé, l'affaire soit renvoyée à la ministre? Cette dernière devrait alors soumettre un rapport au gouverneur en conseil, qui déciderait de la pertinence d'émettre un arrêté de révocation.
Mr. Norman Sabourin: Chairman, I was saying that if there is a process of review of the initial decision on the facts and let's say that it does go to the Supreme Court, which is likely in some of these cases that are hotly contested, wouldn't it be strange for the Supreme Court to make a ruling and then for the matter to be referred back to the minister for her to make a report to the Governor in Council and for the Governor in Council to decide whether to make a revocation order?

Depuis septembre, j'ai accueilli plusieurs hauts dignitaires, notamment l'honorable Don Boudria, lors d'une mission d'enquête concernant le vote électronique dans les assemblées législatives des États; l'honorable Allan Rock, qui a prononcé une allocution sur les soins de santé à la Kennedy School of Government de l'Université Harvard; l'honorable Brian Tobin qui, comme je l'ai mentionné, était principal conférencier à la conférence sur l'énergie; l'honorable Gilles Baril, membre de l'Assemblée législative du Québec, qui accompagnait une mission d'exportateurs canadiens dans le secteur de la haute technologie; l'ancien député John English, représentant spécial du ministre Axworthy sur la question des mines antipersonnel, qui a prononcé une allocution lors d'une réunion en Nouvelle-Angleterre sur les mines antipersonnel organisée par l'Association du grand Boston pour les Nations Unies; et plus récemment, l'honorable Barbara McDougall, ancienne ministre des Affaires étrangères, qui se trouvait à Boston par affaires.
Since September I've hosted several high-profile dignitaries, including the Honourable Don Boudria, on a fact-finding mission regarding electronic voting in state legislatures; the Honourable Allan Rock, who delivered a speech on health care at the Kennedy School of Government at Harvard University; the Honourable Brian Tobin, who, as I mentioned, was the keynote speaker at the energy conference; the Honourable Gilles Baril, MNA from Quebec accompanying a mission of Quebec exporters in the high-tech sector; former MP John English, Minister Axworthy's special representative on the landmines issue, who spoke at a New England town meeting on landmines organized by the UN Association of Greater Boston; and most recently, the Honourable Barbara McDougall, former Minister of Foreign Affairs, who was in Boston on business.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Dans sa requête, la Commission proposait une astreinte journalière d’un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à sa complète exécution, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date à laquelle l’Allemagne se conformera pleinement à l’arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.
In its action, the Commission suggests a daily penalty payment of € 282 275.20 from the date on which the judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 31 114.72 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date on which Germany complies with the 2007 judgment or, failing that, the date of judgment in the present case.

lorsque le comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée.
if a matter has been referred to the Grievances Committee and the term of appointment of a member who has been participating in the consideration of the matter expires, or the member resigns, before the Grievances Committee concludes its consideration of the matter or gives a decision, the member, solely for the purpose of the Grievances Committee's concluding its consideration of the matter.shall continue to be considered a member of the Grievances Committee, except if removed for cause.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Toutefois, dans la présente affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la légalité d’une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.
However, in the present case, the Court is called on to decide on the legality of a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, does not refer back to national law.

L’arrêt dans l’affaire C-27/04, Commission contre Conseil, portant sur le pacte de stabilité sera prononcé mardi le 13 juillet 2004
The judgment in Case C-27/04, Commission v Council concerning the Stability and Growth Pact will be delivered on Tuesday 13th July 2004 at 9:30 in the “Grande Salle” of the Court of Justice