Vertaling van "prononcer d'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]
convicting

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
In the event of any breach of these obligations, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, rule that the Member concerned be, according to the circumstances, either compulsorily retired in accordance with Article 247 or deprived of his right to a pension or other benefits in its stead.

22. Le délégué à l’exploitation peut, s’il estime, pour des motifs valables, qu’il y a gaspillage, au sens des alinéas 18(2)f) ou g), dans la récupération du pétrole ou du gaz d’un gisement, demander à l’Office national de l’énergie d’ordonner, conformément à l’article 28.5 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, aux exploitants du gisement d’exposer les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas se prononcer sur la question.
22. When the Chief Conservation Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that waste, as defined in paragraph 18(2)(f) or (g), is occurring in the recovery of oil or gas from a pool, that Officer may apply to the National Energy Board for an order under section 28.5 of the National Energy Board Act requiring the operators within the pool to show cause why the Board should not make a direction in respect of the waste.

En réalité, pour la période qui nous concerne actuellement, rien dans la loi ne donnait à l'Office le pouvoir d'examiner la situation financière de la compagnie Canadien et, par conséquent, l'Office ne pouvait donc pas se prononcer sur les décisions d'ordre commercial prises en l'occurrence et qui ont abouti à la situation dans laquelle la compagnie se trouve actuellement.
Really, there was nothing in the time period about which we're talking here that gave the agency any authority to look at the financial situation of Canadian and therefore any opportunity to comment on any of the commercial decisions taken during that period that have led to the company developing as it has.

Le juge du pourvoi est tenu de se prononcer, au besoin d’office, sur le moyen d’ordre public concernant la recevabilité d’une requête en première instance, afin de déterminer si ladite requête satisfait ou non aux exigences de clarté et de précision nécessaires.
The appeal court is required to rule, if necessary of its own motion, on a plea involving a question of public policy concerning the admissibility of an application at first instance, in order to ascertain whether or not that application meets the necessary requirements of clarity and precision.

On m'a dit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — car les Territoires du Nord-Ouest sont le principal client de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce provenant du Grand lac des Esclaves — après le vote des pêcheurs, qui a eu lieu le 9 décembre 2010 — et ils n'ont pas été nombreux à se prononcer puisque, comme le sénateur Manning l'a précisé, le vote a été acquis à 17 voix contre 9 — a décidé de conserver l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. Il convenait, selon l'honorable Robert McLeod, ministre responsable dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de respecter la volonté des pêcheurs et de ne pas abroger la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce et se retirer du système fédéral de commercialisation.
I am informed that the Government of the Northwest Territories—and the NWT is the main customer of the Freshwater Fish Marketing Corporation from Great Slave Lake—after the December 9, 2010 vote of the fishers—and there were not a lot; it was seventeen to nine as Senator Manning has said—to remain with the Freshwater Fish Marketing Corporation, the responsible minister in the Northwest Territories, the Hon. Robert McLeod, said that they would respect the vote of the fishermen and that the Government of the Northwest Territories would not repeal the NWT Freshwater Fish Marketing Act to withdraw from the federal marketing system.

3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa démission d'office.
3. A director may be compulsorily retired by the Board of Governors only if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties; the Board must act by a qualified majority.

2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.
2. On a proposal from the Board of Directors adopted by a qualified majority, the Board of Governors may, acting in its turn by a qualified majority, compulsorily retire a member of the Management Committee.

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.

Lorsque l'Office rend la décision dans le cadre du processus formel d'arbitrage, l'une des parties est plus satisfaite que l'autre, le plus souvent, puisque l'Office se prononce comme les tribunaux.
When the decision is made by the agency in the formal adjudicative process, usually one party is more satisfied than the other because the agency will rule like the courts.