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Affirmation incidente
Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Dictum
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Déclaration contre intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Motif surabondant
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion incidente
Opinion judiciaire incidente
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer contre l'admission
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcé incident
Remarque incidente
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
énonciation incidente

Vertaling van "prononcer contre l'affirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;


B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;


B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;


Je veux aussi me prononcer contre l'affirmation du sénateur Tkachuk au sujet du rôle qu'elle joue.

I would also like to speak against Senator Tkachuk's claims about her role.


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Il a qualifié d’absurde l’affirmation selon laquelle le fait que des citoyens veuillent communiquer avec des députés à propos d’une question d’actualité constitue une attaque contre qui que ce soit. Il a soutenu qu’il était possible de trouver une solution d’ordre logistique au problème et il a prononcé une mise en garde contre le fait de censurer les Canadiens qui veulent communiquer avec leur député.

He maintained a logistical solution could be found to the problem and warned against censoring Canadians from communicating with their members of Parliament.


J'aborde cette question parce les honorables sénateurs qui se sont prononcés en faveur de cette mesure législative ont affirmé qu'on ne peut rien contre l'homosexualité, sous-entendant comme principe qu'il y a un gène homosexuel et qu'on naît homosexuel.

The reason I wish to speak to this matter is that honourable senators speaking in favour of the bill raised the issue that homosexuality cannot be helped, alluding to the principle that there is a homosexual gene and that homosexuals are " born that way" .


Grèce: la requérante affirme qu'il y a eu violation de son droit au pourvoi en cassation, étant donné qu'au moment du prononcé du jugement contre lequel ledit pourvoi pouvait être introduit, l'exposé des motifs n'a pas été rendu public, ce qui a rendu impossible ce pourvoi.

Greece: The applicant claimed that its right to appeal had been violated, because at the time of the judgment, against which an appeal could be made, the grounds for judgment were not known, so it was not possible to make the appeal.


Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ce ...[+++]

We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.


Comme je l'ai dit à mon collègue du Bloc durant la période des questions et observations, à ma grande surprise je suis d'accord avec lui lorsqu'il affirme que, par rapport à la démarche du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, un des grands problèmes pour nous députés à la Chambre—et c'est sans doute encore plus prononcé pour les Canadiens en général—c'est sa manière de présenter les projets de loi.

As I said to my colleague from the Bloc during questions and comments, I found myself agreeing with his overarching statement that one of the problems we in the House, let alone Canadians out in the real world, have with the government's approach to the war on terrorism is the way it is bringing in legislation.


se sont dits solidaires du gouvernement du Québec dans l'affirmation du caractère exclusif de sa compétence en matière d'éducation. De façon unanime, les étudiants des universités québécoises se sont également prononcés contre la réforme fédérale.

Unanimously, Quebec university students opposed the federal reform.




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prononcer contre l'affirmation ->

Date index: 2021-02-05
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