Traduction de «promulguant l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

promulguer
proclaim

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

route sans minima d'altitude promulgués
unpublished route

promulguer des lois conformes à
enact legislation in accordance with (to)

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

articles de petite boulangerie (1) | articles de boulangerie fine (2)
fine bakers' wares

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement du Conseil des ministres définissant la portée précise ainsi que les directives et méthodes de mise en oeuvre des missions de l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en ce qui concerne la gestion des ressources financières en provenance de l'Union européenne a été promulgué le 9 juillet 2002 (Journal officiel de la République de Pologne n° 102, article 928).
On 9 July 2002 (Official Journal of the Republic of Poland No 102, item 928) the Regulation of the Council of Ministers on detailed scope and directions and methods of implementation of tasks of the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture with respect to the management of financial resources originating in the European Union was promulgated.

4. constate qu'en promulguant ces lois, les gouvernements ougandais et nigérian ont manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou;
4. Notes that, by signing these laws, the Governments of Uganda and Nigeria failed to fulfil an obligation stemming from respect for human rights, democratic principles and the rule of law, referred to in Article 9(2) of the Cotonou Agreement;

La base juridique se compose de l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et du décret no 512 du Conseil des affaires de l'État promulgué le 6 décembre 2007.
The legal basis are Article 26 of the Enterprise Income Tax Law of the PRC, Article 83 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC, Decree no. 512 of the State Council, promulgated on 6 December 2007.

Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».
Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

5. demande à nouveau, comme dans sa résolution précédente, à la RASHK de ne pas promulguer de loi en vertu de l'article 23 qui aille à l'encontre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
5. Repeats the call made in its previous resolution that the HKSAR should not introduce laws under Article 23 which violate the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights;

Outre ces mesures à adopter en codécision, l'article 152 du TCE prévoit que le Conseil promulgue des recommandations à la majorité qualifiée, pour lesquelles la consultation du Parlement n'est pas requise.
In addition to the above measures to be taken under the codecision procedure, Article 152 states that the Council may adopt recommendations by a qualified majority without being required to consult Parliament.

C'est ce que dit l'article 125 du code pénal turc qui, comme l'ambassadeur turc M. Kaleli l'a déclaré justement ici, à Strasbourg, correspond à l'article 241 du code pénal italien, promulgué à l'époque fasciste et encore en vigueur à l'heure actuelle.
This is the meaning of Article 125 of the Turkish Penal Code, which, as Mr Kaleli, the Turkish ambassador, stated right here in Strasbourg, follows the example of Article 241 of the Italian Penal Code, which was issued at the time of the Fascists and is still in force.