Traduction de «promulgation de l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

promulgation de la loi
promulgation of a law

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

Rapport et revue de projet terminé - Promulgation de politique
Post Project Review and Reporting

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des codes coutumiers, est- ce que je dois comprendre que seulement 20 ont été adoptés depuis la promulgation de l'arrêt Corbiere?
Regarding custom, do I understand that only 20 of those are post-Corbière?

En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu'elle n'a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l'arrêté royal final.
The latter step was clearly taken with a view to reassuring its individual shareholders. Moreover the Commission notes the consistency of the measure over time given that the measure has not materially changed between the initial announcement on 10 October 2008 and the final Royal Decree.

À la suite de l'arrêt Mahé, la gestion des écoles a été finalement obtenue en 1994 avec la mise sur pied de conseils scolaires francophones, soit 12 ans après la promulgation de la Charte.
Following the Mahé decision, school management was finally obtained in 1994 with the creation of French-language school boards, 12 years after the Charter's enactment.

– (RO) Omar El-Béchir a réussi une fois encore à défier la communauté internationale, et je déplore la décision des autorités kényanes d’inviter le président soudanais à la cérémonie de promulgation de la nouvelle constitution et, surtout, de ne pas l’avoir arrêté.
– (RO) Omar al-Bashir has managed once again to defy the international community and I deplore the decision of the Kenyan authorities to invite the Sudanese president to the promulgation ceremony of the new constitution and, above all, not to arrest him.

D’une manière générale, la Commission considère que les aides soumises à la procédure formelle d’examen sont par ailleurs illégales dans la mesure où il n’existe plus d’obstacle juridique ou administratif à leur mise en œuvre à la suite de la promulgation de l’arrêté royal du 7 mai 2003, même en l’absence d’octroi réel des bénéfices.
As a general rule, the Commission considers that the aid subject to the formal investigation procedure is unlawful as there is no longer any legal or administrative impediment to its implementation following the promulgation of the Royal Decree of 7 May 2003, even though no advantages have as yet been granted in practice.

Concernant la situation générale des droits de l’homme au Pakistan, la situation a évolué de manière positive à certains égards, par exemple avec la promulgation d’un arrêt relatif à un système de justice pour mineurs, mais plusieurs problèmes graves subsistent, notamment la législation contre le blasphème, la violence à l’encontre des femmes, l’application de la peine de mort et l’importance du travail des enfants.
With regard to the overall human rights situation in Pakistan, there have been some positive developments, such as the adoption of a juvenile justice system order, but several serious concerns remain, including the blasphemy law, violence against women, the application of the death penalty and the incidence of child labour.

Septièmement, l'examen de ces trois compétences distinctes en matière de pouvoir exécutif, soit le pouvoir du ministre de la Défense nationale de désigner une zone militaire d'accès contrôlé, les pouvoirs des ministres de prendre des arrêtés d'urgence et le pouvoir des services de police et de sécurité d'avoir accès aux manifestes des aéronefs, nous amène à nous demander si ces pouvoirs satisfont au critère de la proportionnalité, c'est-à-dire que les solutions doivent être assorties de façon rationnelle aux objectifs de départ, ou s'ils satisfont aux critères du préjudice minimal, c'est-à-dire qu'ils empiètent le moins possible sur les libertés civiles, et que la valeur de leur promulgation est supérieure à leur coût.
Seventh, an appreciation of these three distinct exercises of executive power, the power of the Minister of National Defence to designate a controlled access military zone, the ministerial powers to issue interim urgent orders, and the power of police and security services to access aviation manifests, invite us to ask whether they comport with the proportionality principle, that is, that the remedies sought are rationally connected to the objectives sought to be secured, that they comport with the minimal impairment principle, that is, that they intrude on civil liberties as minimally as possible, and that the value of enacting these powers outweighs their cost.

En conséquence il a modifié sa position commune (Cf. Communication à la Presse nu 6123/95 - Presse 102) et arrêté la décision promulgant l'année 1996 "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie".
It therefore amended its common position (See Press Release No 6123/95 - Presse 102) and adopted the Decision establishing 1996 as the "European Year of Life-long Education and Training".