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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Promettant
Promettant de surprendre son public
Promettant principal
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "promettant qu'un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


promettant de surprendre son public

likely to cause quite a sensation






acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son programme de travail 2015, la Commission a donné corps à cette nouvelle stratégie en proposant un nombre restreint de nouvelles initiatives, dans des domaines prioritaires, et en promettant de présenter un programme pour une meilleure réglementation.

The 2015 Commission Work Programme put this new approach into practice by proposing a limited number of new initiatives, in priority areas, and promising to present a Better Regulation agenda.


O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la prote ...[+++]

O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;


O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la prot ...[+++]

O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;


Les conservateurs promettent une réglementation des émissions dans les secteurs pétrolier et gazier depuis qu'ils ont été élus, il y a bien longtemps, en 2006, mais ils ont constamment reporté leurs propres échéances pour la présentation des règlements.

The Conservatives have promised emissions regulations for the oil and gas sector since they were elected so many long years ago in 2006, but they have repeatedly missed their own deadlines for presenting these regulations.


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Au fond, les membres de ma société, particulièrement ceux qui s'expriment le plus, n'aiment pas qu'on leur demande d'accepter les yeux fermés une loi qui renferme des définitions qui vont beaucoup trop loin tout en leur promettant qu'un règlement y remédiera à l'avenir.

It's just that there's an issue, especially among the more vocal members of my society, that they do not like being asked to accept on faith an act that has definitions that go one way, with the promise that the regulations will make those definitions less draconian in the future.


Nous nous sommes habitués aux méthodes des conservateurs, au fait qu’ils promettent l’ouverture mais pratiquent ensuite le secret, promettent la transparence mais cachent ensuite de l’information financière cruciale, promettent que les lobbyistes n’auront plus d’accès privilégié mais leur rendent l’accès aux ministres plus facile que jamais.

We have become accustomed to the Conservatives' methods, the promises of openness followed by secrecy, promises of transparency followed by withholding crucial financial information, promises to close revolving doors for lobbyists followed by unprecedented access to ministers, and now condoning of unethical behaviour.


Au nom du Parlement, j’ai envoyé un message au sommet de Jakarta promettant que notre institution fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la contribution de l’Union européenne au soulagement immédiat des conséquences ce désastre ne sera pas retardée à cause des procédures prévues par notre règlement.

On behalf of Parliament, I have sent a message to the Jakarta Summit promising that this institution will do everything possible to ensure that the European Union’s contribution to the immediate relief from the effects of this disaster will not be delayed as a result of the procedures laid down in our Rules of Procedure.


Le fait que ceux qui promettent des aides s'abstiennent le plus souvent de vérifier que la Commission, qui devra mettre en application les mesures concernées, dispose bien des ressources nécessaires, n'est pas de nature à arranger les choses.

The problem is not made any easier by the fact that those who promise aid do not so often ensure that the Commission, which is to implement all these measures, has the resources needed to turn the promises into a reality.


Le problème est que, malheureusement, la main droite du Conseil - par exemple les ministres de l'Agriculture et des Affaires étrangères - promettent d'allouer des sommes importantes, à l'agriculture : à la lutte contre l'ESB et la fièvre aphteuse, ou à la reconversion des régions pauvres, aux flottes de pêche, ou encore aux Balkans, aux réfugiés afghans, etc. tandis que la main gauche - les ministres des Finances - refusent l'augmentation des dépenses.

Unfortunately, the problem is often that, with one voice – for example that of the agricultural and foreign ministers – the Council pledges a whole lot of money to, for example, agriculture and the fight against BSE and foot and mouth, to the transformation of poor regions, to fishing fleets, to the Balkans and to Afghan refugees etc, while, with its other voice – that of the finance ministers – it says no to increased expenditure.


Ce serait une gifle dans la figure de millions de Canadiens qui débourseraient des millions de dollars pour payer ce règlement à cause de l'incompétence du ministre (1435) Je veux que le ministre me promette, à moi et aux Canadiens, ici et immédiatement, que, dès qu'il aura signé ce règlement à l'amiable avec Brian Mulroney, il signera sa propre démission.

It would be a slap in the face to millions of Canadians who would be forking out millions of dollars to pay this off because of the minister's incompetence (1435 ) I want the minister to promise to me and to Canadians right here and right now that as soon as he signs this out of court settlement with Brian Mulroney the next thing he will do is sign his own resignation.


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