Traduction de «promesse de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

22. invite les États membres à mettre à la disposition des employeurs des crédits issus de tous les fonds possibles pour qu'ils puissent investir davantage dans la formation numérique de leur personnel peu qualifié ou recruter du personnel peu qualifié avec une promesse de formation complémentaire financée par ces sources; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation; invite dès lors les États membres à examiner, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'instaurer de tels droits chez eux également;
22. Calls on Member States to make appropriations from all possible funds available to employers so that they can invest more in the digital training of their less qualified staff or recruit low-qualified staff with the promise of further training financed from these sources; notes that some Member States have introduced rights which guarantee workers minimum entitlements to paid educational leave as a measure to improve workers’ access to education and training; calls therefore on Member States to consider, in close cooperation with social partners, whether such rights could also be introduced in their countries;

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point a), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
Union citizens to whom point (a) of Article 7(1) applies present a valid identity card or passport, a confirmation of engagement from the employer or a certificate of employment, or proof that they are self-employed persons,

du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point a), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d'embauché délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
Union citizens to whom point (a) of Article 7(1) applies present a valid identity card or passport, a confirmation of engagement from the employer or a certificate of employment, or proof that they are self-employed persons.

—du citoyen de l'Union auquel s'applique l'article 7, paragraphe 1, point a), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
—Union citizens to whom point (a) of Article 7(1) applies present a valid identity card or passport, a confirmation of engagement from the employer or a certificate of employment, or proof that they are self-employed persons,

Mais il s'avère nécessaire d'adopter quelques ajustements pour le rendre plus clair, en faisant notamment la distinction entre régimes à cotisations définies (où la promesse de l'employeur est une cotisation) et régimes à prestations définies (où la promesse de l'employeur est la prestation finale).
There is, however, a need for certain adjustments to help clarify matters, e.g. by making a distinction between defined-contribution schemes (where the employer promises a contribution) and defined-benefit schemes (where the employer's promise is the final benefit).

La Cour base sa conclusion sur l'idée que, dans le contexte des pensions professionnelles, l'article 119 couvre uniquement l'objet de la promesse de l'employeur, c'est-à-dire les prestations périodiques de pension que l'on doit recevoir une fois atteint l'âge de la retraite.
Its conclusion is based on the idea that, in the context of occupational pensions, Article 119 covers only what is promised by the employer, i.e. the periodic benefits accruing from the pension to be received once the retirement age has been attained.

Et si cette promesse comprend bien clairement le partage des excédents si, par exemple, le régime a été établi en fiducie ou encore si les termes du régime le spécifient eh bien, oui, la loi insiste pour que l'employeur tienne sa promesse.
If those promises clearly extend to the sharing of surpluses that is, if, for example, the pension plan has been set up as a legal trust or if the terms of the plan otherwise specify then, yes, the law insists that the employer keep that promise, too.